State: Belgium Law or Regulations: Code of Criminal Investigation (extracts)
Liver Premier: De la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent; Chapitre IV: Des procureurs du Roi et de leurs substituts; Section première: De la compétence des procureurs du Roi, relativement à la police judiciaire
Art. 22 Compétence des procureurs du Roi
Article 22.
<L 1994-07-11/33, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-1995> Les procureurs du Roi sont chargés de la recherche et la poursuite des infractions dont la connaissance appartient aux cours d'assises, aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux de police, sauf, pour ces deux dernières juridictions, lorsque l'action publique est confiée à l'auditeur du travail.
