State: Belarus Law or Regulations: Commission on the Implementation of International Humanitarian Law
Regulations of the Commission for the Implementation of International Humanitarian Law
1. La Commission de mise en oeuvre du droit international humanitaire auprès du Conseil des Ministres de la République de Bélarus (ci-après: la Commission) examine les questions entrant dans sa compétence.
2. Les séances de la Commission se tiennent en règle générale à la Maison du Gouvernement (Minsk, oul. Sovetskaïa, 11) à chaque fois que nécessaire, et au moins une fois tous les six mois.
3. Les questions sont soumises à la Commission pour examen par les responsables des ministères et des autres autorités publiques de la République de Bélarus ainsi que par les membres de la Commission.
4. Pour chaque question soumise à la Commission est préparé un projet de décision de la Commission contenant un court résumé du fond de celle-ci et les motifs de son examen, accompagné le cas échéant des annexes appropriées.
5. En principe, les questions sont soumises à la Commission au moins un mois avant la date de sa séance.
6. Les questions soumises à l'examen de la Commission sont préparées par le secrétaire de la Commission. Les documents pour une séance de la Commission sont soumis au président de la Commission sept jours avant la date de la séance. La liste des personnes qui présenteront les questions et des fonctionnaires de ministères et d'autres autorités publiques invités à la séance de la Commission est soumise au président de la Commission le même temps que les documents.
7. Le président de la Commission entérine l'ordre du jour de la séance et le secrétaire de la Commission l'envoie, accompagné des documents nécessaires, aux membres de la Commission au moins cinq jours avant la date de la séance, avec l'indication du lieu et de la date de la séance et la liste des personnes qui présenteront les questions.
8. Les séances de la Commission ont lieu sous la direction du président de la Commission. Lorsque le président est absent, il chargera un de ses adjoints de présider la séance à sa place.
9. Les questions sont présentées aux séances de la Commission par les membres de la Commission ou, avec l'accord du président, par d'autres fonctionnaires. La présentation d'une question peut durer jusqu'à 15 minutes, une co-présentation ou une intervention - jusqu'à 10 minutes et un point d'information - 3 minutes. Dans certains cas, le président peut modifier la durée réglementaire des communications.
10. Les membres de la Commission ne peuvent pas déléguer leurs responsabilités à d'autres personnes. En cas d'absence pour une raison valable, un membre de la Commission est tenu de présenter son avis sur les questions examinées par écrit.
11. La Commission prend une décision par vote sur chaque question examinée. Les avis écrits des membres absents de la Commission sont pris en compte lors du vote s'ils contiennent un accord ou un désaccord expressément formulé avec la décision proposée.
12. Les séances de la Commission font l'objet d'un procès-verbal. Celui-ci est dressé par le secrétaire de la Commission qui fait appel, s'il y a lieu, à des sténographes et à d'autres employés de l'appareil du Conseil des Ministres de la République de Bélarus.
13. Seront indiqués dans le procès-verbal de la Commission la date et le lieu de la séance, les noms et les initiales des membres présents et absents de la Commission et des invités, les dossiers examinés, les noms et les initiales des personnes qui présenteront les questions et des intervenants, un résumé sommaire du fond du dossier examiné et le libellé de la décision adoptée par la Commission.
14. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire de la Commission.
15. Les décisions de la Commission sont communiquées aux ministères et autres autorités publiques, entreprises, organismes et établissements sous forme d'extraits des procès-verbaux de la Commission signés par le secrétaire.
16. Pour assurer le fonctionnement de la Commission, son secrétaire:
- organise le secrétariat administratif et la préparation des documents pour les séances de la Commission;
- convoque les membres de la Commission, les personnes invitées aux séances de la Commission;
- porte à la connaissance des membres de la Commission et des experts associés à ses travaux les instructions du président de la Commission concernant la préparation des documents nécessaires pour les questions soumises à examen de la Commission;
- fournit aux membres de la Commission les documents et les matériaux sur les questions liées aux activités de la Commission;
- à la demande du président de la Commission, exerce d'autres fonctions dans les limites de la compétence de la Commission.
17. La Commission exerce ses activités sur la base d'un plan annuel. Les membres de la Commission adressent leurs propositions pour le plan annuel au président de la Commission. Le plan annuel du travail de la Commission est entériné au plus tard à la première séance de la Commission devant se réunir le 15 février de l'année faisant l'objet du plan.
