State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre I: Des infractions et de la répression en général; Chapitre X: De l'extinction des peines
Art. 95
Article 95.
Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion.
Toutefois, dans ce cas, on imputera sur la durée de la prescription le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans, si c'est une peine correctionnelle.
