State: Belgium Law or Regulations: Internal Rules of the Interministerial Committee on Humanitarian Law
[Text]
RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR DE LA
COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE
DE DROIT HUMANITAIRE
(CIDH)
Adopté par la Commission, en sa réunion du 14 septembre 2001
Vu les décisions du Conseil des Ministres du 20 février 1987 et du 23 décembre 1994 ayant créé la Commission interdépartementale de droit humanitaire, déterminé sa composition et fixé ses attributions;
Vu l’arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire, notamment l’article 8;
Considérant que les attributions de la Commission interministérielle de droit humanitaire (ci-après désignée CIDH), sont fixées comme suit par l’article 2 de l’arrêté royal précité :
1 º identifier et examiner les mesures nationales d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire, en informer les Ministres fédéraux concernés et leur soumettre des propositions en la matière;
2º veiller au suivi et à la coordination des mesures nationales d’exécution visées au 1º;
3º assister, en qualité d’organe consultatif permanent, le Gouvernement fédéral, d’initiative ou à la demande de celui-ci, par des études, rapports, avis ou propositions relatifs à l’application et au développement du droit international humanitaire;
4º assurer la continuité des travaux et la conservation des archives de la Commission interdépartementale de droit humanitaire créée en 1987,
la CIDH a, en sa réunion du 14 septembre 2001, adopté le Règlement d’ordre intérieur suivant :
Article 1er
La CIDH a son siège au Ministère des Affaires étrangères, à Bruxelles.
Les réunions ordinaires de la CIDH se tiennent dans les locaux du Ministère des Affaires étrangères, à Bruxelles. Elles ont lieu quatre fois par an, à savoir en principe le deuxième mardi des mois de septembre, décembre, mars et juin.
Les travaux de la CIDH débutent chaque année au mois de septembre.
Le programme des activités de la Commission est établi lors de la réunion ordinaire du mois de septembre.
Des réunions extraordinaires peuvent être tenues, s’il y a lieu.
Dans l’exercice de ses attributions en matière de développement et de promotion du droit international humanitaire, la CIDH peut prendre des initiatives en matière de diffusion de ce droit et notamment entretenir des contacts avec les organismes qui, à l’étranger, exercent des compétences comparables aux siennes.
Article 2
Les membres de la CIDH tiennent le Ministre qui les a désignés informé des travaux de la Commission et prennent ses instructions lorsqu’il y a lieu de prendre position dans les débats concernant les sujets qui relèvent de sa compétence.
Article 3
Le vice-président et le secrétaire de la CIDH sont désignés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Le vice-président exerce les attributions du président en cas d’absence de ce dernier.
Article 4
La CIDH se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président ou, en cas d’absence de ce dernier, de son secrétaire, soit à son initiative, soit à la demande d’un membre du Gouvernement fédéral ou d’un Gouvernement de Communauté ou de Région, par l’entremise de leur représentant au sein de la Commission.
Article 5
La CIDH peut constituer des groupes de travail restreints chargés de préparer l’examen de certains points mis à l’ordre du jour des réunions de la Commission.
La CIDH peut constituer des groupes de travail chargés d’établir des études, rapports, avis et propositions que nécessite, pour la Commission, sa mission d’organe consultatif permanent du Gouvernement.
Le président peut assister de droit aux réunions de ces groupes de travail.
Les groupes de travail déterminent, en fonction de l’ordre du jour, le lieu et la date des réunions qu’ils tiennent. Ils font rapport de leurs activités à chaque réunion ordinaire de la CIDH.
Article 6
Le président coordonne les activités de la CIDH. Il inscrit les points à l’ordre du jour des réunions, soit d’initiative, soit à la requête d’un membre de la Commission.
Article 7
Le secrétaire constitue les dossiers des affaires à traiter par la CIDH. Il veille à la tenue des registres et assure la correspondance. Il adresse aux membres et aux experts permanents les convocations aux réunions. Il veille à l’établissement des procès-verbaux des réunions, à la traduction des procès-verbaux en français ou en néerlandais, selon le cas, ainsi qu’à la concordance des textes. Il assure la conservation des archives et s’acquitte de toutes les missions relatives aux travaux de la Commission.
Article 8
En cas d’absence du président, le vice-président préside la réunion de la CIDH.
En cas d’absence de ce dernier, la CIDH, à l’initiative de son secrétaire, désigne l’un de ses membres pour présider la réunion.
Article 9
Les convocations aux réunions annoncent l’ordre du jour et sont adressées, avec le procès-verbal de la réunion précédente, aux membres et aux experts permanents, trois semaines avant la réunion, sauf urgence.
Article 10
L’ordre du jour proposé par le président peut être complété, en début de séance, par la CIDH.
Article 11
S’il y a lieu, certains points de l’ordre du jour font l’objet d’une information préalable, sous forme d’une note accompagnant la convocation.
En cas d’urgence, cette note peut être remplacée par un exposé verbal du président, du vice-président, du secrétaire, ou d’un membre de la CIDH.
Article 12
Les procès-verbaux mentionnent la date de la réunion et le nom des membres et experts permanents présents, excusés et absents.
Pour chaque point traité lors des réunions, les procès-verbaux mentionnent le résumé des délibérations, ainsi que les décisions prises par la CIDH et leur motivation.
Les interventions d’un membre ou d’un expert de la CIDH ne sont reprises in extenso dans les procès-verbaux qu’à la demande expresse de l’intervenant, formulée lors de la réunion. Celui-ci communique, à cette fin, un texte écrit au secrétaire.
Article 13
Les documents distribués en réunion sont envoyés par le secrétaire aux membres et aux experts permanents qui étaient excusés ou absents lors de cette réunion.
Article 14
Les procès-verbaux des réunions sont envoyés dans le mois de la réunion par le secrétaire aux membres et aux experts permanents de la CIDH.
Les demandes de modification des procès-verbaux sont adressées par écrit au secrétaire dans les trois semaines qui suivent la date de leur envoi. Passé ce délai, si aucune modification n’est sollicitée, les procès-verbaux sont réputés approuvés à la date de la réunion suivante et sont déclarés approuvés lors de cette réunion.
S’il y a lieu d’apporter d’importantes modifications aux procès-verbaux, ce point est inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante et soumis aux délibérations de la CIDH.
Les procès-verbaux approuvés sont envoyés par le secrétaire aux Ministres représentés au sein de la CIDH.
Article 15
La CIDH arrête sa méthode de travail quant à sa mission d’identification et d’examen des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire, ainsi qu’en ce qui concerne le suivi et la coordination de ces mesures nationales d’exécution.
Cette méthode de travail figure dans le document annexé au présent Règlement d’ordre intérieur.
Article 16
Les décisions de la CIDH sont prises par consensus des membres présents visés à l’article 4, § 1er, de l’arrêté royal du 6 décembre 2000, après avis des membres associés présents et des experts permanents présents.
Article 17
Les travaux de la CIDH ont lieu en français et en néerlandais.
Les procès-verbaux des réunions et les autres documents émanant de la Commission sont établis en français et en néerlandais.
Article 18
Le membre effectif empêché d’assister à une réunion doit veiller à être remplacé par son suppléant. Ce dernier est informé des activités de la CIDH au même titre que le membre effectif.
Article 19
Les experts permanents sont désignés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Les membres de la CIDH assurent aux experts permanents l’accès le plus large possible aux documents utiles à la réalisation de leur fonction, dans le respect des dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs.
Article 20
Chaque année, lors de la réunion ordinaire du mois de juin, le président présente un projet de rapport d’activités aux membres et aux experts permanents de la CIDH.
Les demandes de modification du projet de rapport d’activités sont adressées au secrétaire endéans le mois. Pour les membres et experts permanents excusés ou absents, ce délai court à partir de la date de l’envoi du projet de rapport.
La discussion et l’adoption du projet de rapport ont lieu à la réunion ordinaire du mois de septembre. Une fois adopté, la CIDH décide, s’il y a lieu, de recommander au Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions de transmettre le rapport à la Chambre des Représentants, au Sénat et aux Conseils de Communauté et de Région.
Article 21
Le Règlement d'ordre intérieur adopté par la CIDH le 14 novembre 1995 est abrogé.
Article 22
Le présent Règlement d'ordre intérieur entre en vigueur à la date de son approbation par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.
