State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre I: Des infractions et de la répression en général; Chapitre VIII: Des causes de justification et d'excuse
Art. 71 Des causes de justification et d'excuse
Article 71.
Il n'y a pas d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
