State: Belgium Law or Regulations: Law of 16 June 1993 relative to the repression of serious violations of international humanitarian law, as amended (abrogated)
Chapitre 1er. - Des infractions graves
Art. 4
[Abrogated by Art. 27 of the law of 5 August 2003 on serious violations of international humanitarian law.]
Art. 4. Sont punis de la peine prévue pour l'infraction consommée :
- l'ordre, même non suivi d'effet, de commettre l'une des infractions prévues parles articles 1er, 1er bis et 1er ter,
- la proposition ou l'offre de commettre une telle infraction et l'acceptation de pareille proposition ou offre,
- laprovocation à commettre une telle infraction, même non suivie d'effet,
- la participation, au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, à une telle infraction, même non suivie d'effet,
- l'omission d'agir dans les limites de leur possibilité d'action de la part de ceux qui avaient connaissance d'ordres donnés en vue de l'exécution d'une telle infraction ou de faits qui en commencent l'exécution, et pouvaient en empêcher la consommation ou y mettre fin,
- latentative, au sens des articles 51 à 53 du Code pénal, de commettre une telle infraction.
[Article 4 as amended by the law of 10 February 1999 and by the law of 23 April 2003.]
References: International Treaties and Documents
UN Convention on Genocide: Art. 2
First Geneva Convention 1949: Art. 49 , 50 and 51
Second Geneva Convention 1949: Art. 50 , 51 and 52
Third Geneva Convention 1949: Art. 129 , 130 and 131
Fourth Geneva Convention 1949: Art. 146 , 147 and 148
Additional Protocol I 1977: Art. 11 , 85 and 86
Rome Statute of the ICC 1998: Art. 6 , 7 and 8
Second Protocol to the Hague Convention on Cultural Property 1999: Art. 15 .
