State: Belgium Law or Regulations: Code of Criminal Investigation (extracts)
Liver Premier: De la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent; Chapitre IV: Des procureurs du Roi et de leurs substituts; Section première: De la compétence des procureurs du Roi, relativement à la police judiciaire
Art. 24
Article 24.
Ces fonctions, lorsqu'il s'agira de crimes ou de délits commis hors du territoire [belge dans les cas prévus par la loi], seront remplies par le [procureur du Roi] du lieu où il pourra être trouvé, [celui du siège social de la personne morale, celui du siège d'exploitation de la personne morale] ou par celui de sa dernière résidence connue. <L 10-07-1967, art. 1, 18°> <L 1999-05-04/60, art. 14;, 024; En vigueur : 02-07-1999>
