State: Belgium Law or Regulations: Law of 17 April 1878 containing the introductory title of the Code of Criminal Procedure (extracts)
Chapitre II: De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou des délits commis hors du territoire du Royaume
Art. 11
Article 11.
L'étranger coauteur ou complice d'un crime commis hors du territoire du royaume, par un Belge, pourra être poursuivi en Belgique, conjointement avec le Belge inculpé, ou après la condamnation de celui-ci.
