State: Belgium Law or Regulations: Law of 17 April 1878 containing the introductory title of the Code of Criminal Procedure (extracts)
Chapitre II: De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou des délits commis hors du territoire du Royaume
Art. 14 Applicabilité des lois belges
Article 14.
Dans tous les cas prévus par le présent chapitre, l'inculpé sera poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois belges.
