State: Belarus Law or Regulations: Commission on the Implementation of International Humanitarian Law
Resolution of the Council of Ministers on the establishment for the Commission on the Implementation of International Humanitarian Law
Le Conseil des Ministres de la République de Bélarus ORDONNE:
1. De créer auprès du Conseil des Ministres la Commission de mise en oeuvre du droit international humanitaire afin de remplir les obligations de la République de Bélarus en droit international découlant des Conventions de Genève relatives à la protection des victimes des conflits armés du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 et en vue d'accorder des propositions sur la mise en oeuvre nationale des règles du droit international humanitaire.
2. D'entériner la composition de la Commission de mise en oeuvre du droit international humanitaire auprès du Conseil des Ministres conformément à l'annexe.
3. Au Ministère de la Défense en collaboration avec le Ministère de la Justice et d'autres organes étatiques intéressés de présenter au Conseil des Ministres dans le délai de quatre mois un projet de Statuts de la Commission de mise en oeuvre du droit international humanitaire auprès du Conseil des Ministres de la République de Bélarus.
