State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier; Titre II: Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution; Chapitre II: Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution
Art. 157
Article 157.
Les directeurs, commandants, gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, (...) ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement; <L 1999-05-07/61, art. 2, 025; En vigueur : 01-07-1999>
Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi ou du juge;
Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police;
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs.
