State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier; Titre VIII: Des crimes et des délits contre les personnes; Chapitre I: De l'homicide et de lésion corporelles volontaires, de la torture, du traitement inhumain et dégradant; Section V: De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
Art. 417quinquies Du traitement dégradant
Article 417quinquies.
<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002>Quiconque soumettra une personne à un traitement dégradant sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 EUR à 300 EUR ou d'une de ces peines seulement.
