State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre II: Des infrations et de leur répression en particulier; Titre I ter: Des infractions terroristes
Art. 141bis Exception des situations de conflit armé
Article 141bis.
<Inséré par L 2003-12-19/34, art. 8; En vigueur : 08-01-2004> Le présent titre ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit arme, tels que définis et régis par le droit international humanitaire, ni aux activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, pour autant qu'elles soient régies par d'autres règles de droit international.
