State: Belgium
Law or Regulations: Order of the Government of the Germanophone Community of 13 March 1995 relative to the apposition of a distinctive emblem on protected monuments and sites


Art. 6


Art. 6. Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution au présent arrêté.