State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier; Titre I: Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat; Chapitre III: Des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat
Art. 135quinquies
Article 135quinquies.
<L 23-06-1961, art. unique> La tentative de commettre les délits prévus aux articles 135ter et 135quater sera punie des mêmes peines.
