State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre I: Des infractions et de la répression en général; Chapitre VIII: Des causes de justification et d'excuse
Art. 70 Des causes de justification et d'excuse
Article 70.
[Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'y a pas d'infraction], lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité. <L 2003-08-05/32, art. 3, 044; En vigueur : 07-08-2003>
