Belgium
Title:Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, 11 April 2003.
Title in original language:
In force:Yes
Adopted on:27 mars 2003
Entry into force:11 avril 2003



Source:

Summary:
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution belge prévoyant de
nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.