Implementing Laws and Regulations - Introduction - Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire, 10 fevrier 1999

Belgium

Title:	Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire, 10 fevrier 1999
Title in original language:
Entry into force:	10 fevrier 1999

23 AVRIL 2003 (Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire (1)

Source:

Summary:
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Elle modifié aussi la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions
graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces conventions et remplace sib nom par: « Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire ».