State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre I: Des infractions et de la répression en général; Dispositions générales
Art. 100ter Définition du terme "mineur"
Article 100ter.
<Inséré par L 2000-11-28/35, art. 3, 029; En vigueur : 27-03-2001> Lorsqu'il est fait usage du terme " mineur " dans les dispositions du livre II, cette notion désigne la personne n'ayant pas encore atteint l'âge de dix-huit ans.
