State: Belarus Law or Regulations: Commission on the Implementation of International Humanitarian Law
Statutes of the Commission for the Implementation of International Humanitarian Law
1. La Commission de mise en oeuvre du droit international humanitaire auprès du Conseil des Ministres de la République de Bélarus (ci-après: "la Commission") a été créée en vue d'examiner les questions relatives à la mise en oeuvre des obligations internationales de la République de Bélarus, découlant des Conventions de Genève pour la protection des victimes des conflits armés du 12 août 1949, de leurs Protocoles additionnels du 10 juin 1977 et d'autres traités internationaux dans le domaine du droit international humanitaire (ci-après: "Conventions et traités").
La Commission est un organe de travail interministériel et permanent du Conseil des Ministres destiné à coordonner les activités des Ministères, d'autres autorités de la République, des entreprises, des organisations, des établissements (ci-après: "les organes intéressés") dans le domaine de mise en oeuvre des règles du droit international humanitaire (ci-après: "le DIH") dans la législation de la Républiques de Bélarus; il coopère avec les Commissions nationales en DIH d'autres pays de même qu'avec le Comité international de la Croix-Rouge (ci-après: "le CICR") et d'autres organisations internationales assistant les victimes des conflits armés.
2. Quant à ses activités, la Commission est régie par la législation de la République de Bélarus, par les traités internationaux concernés et par les présents Statuts.
3. La Commission a pour objectifs principaux:
de promouvoir l'adaptation de la législation de la République de Bélarus aux dispositions des traités internationaux liant la République de Bélarus dans le domaine du DIH;
de promouvoir l'adhésion, conformément à la procédure établie, aux traités internationaux dans le domaine du DIH;
d'examiner et d'apprécier l'état de la législation de la République de Bélarus sous l'angle de leur conformité avec les règles du DIH;
de préparer des propositions sur la mise en oeuvre des règles du DIH dans la législation de la République de Bélarus;
d'examiner les propositions des organes intéressés et de préparer des avis consultatifs sur la position de la République de Bélarus sur les problèmes du DIH;
d'examiner et de préparer des avis consultatifs sur les projets des traités internationaux et les actes législatifs de la République de Bélarus en matière du DIH;
de coordonner les activités des organes intéressés destinées à la mise en oeuvre des règles du DIH dans la législation de la République de Bélarus;
de promouvoir la diffusion du DIH et de recueillir des informations sur son développement;
de contrôler l'exécution des décisions prises par la Commission;
de préparer et de présenter au Conseil des Ministres de la République de Bélarus des rapports annuels sur l'état de mise en oeuvre des obligations internationales de la République de Bélarus en matière du DIH et les tendances dans ce domaine;
de préparer des études, des rapports et des propositions relatifs à l'application et au perfectionnement du DIH;
de mettre en place une coopération et un échange d'informations avec le CICR et d'autres organisations internationales menant leurs activités en matière du DIH.
4. Pour atteindre ses objectifs la Commission:
apprécie l'effectivité de la participation de la République de Bélarus aux Conventions de Genève de 1949, à leurs Protocoles additionnels de 1977 et aux autres traités internationaux dans le domaine du DIH;
procure aux organes intéressés l'information sur le DIH;
promeut les mesures destinées à diffuser l'information sur le DIH;
diffuse des informations sur les activités du CICR et d'autres organisations internationales dans le domaine de la protection des victimes de guerre;
collabore avec la Société de la Croix-Rouge de la République de Bélarus et d'autres organisations de la République de Bélarus dont l'activité est liée au DIH;
collabore et prépare des propositions de collaboration avec les Commissions (comités) de mise en oeuvre du DIH d'autres Etats-parties aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels de 1977, ainsi qu'avec des organisations internationales compétentes pour des questions relatives à la mise en oeuvre du DIH et à la protection des victimes de guerre.
5. La Commission a le droit:
de présenter au Conseil des Ministres de la République de Bélarus conformément à la procédure établie des propositions sur les directions principales et les formes de la mise en oeuvre des obligations internationales de la République de Bélarus en matière du DIH;
de charger les organes intéressés de préparer dans le cadre de leurs compétences des propositions sur l'application des règles du DIH;
d'auditionner à ses séances des fonctionnaires de Ministères et d'autres autorités sur la mise en oeuvre du DIH dans la législation de la République de Bélarus;
d'inviter, conformément à la procédure établie, des représentants des organes intéressés à participer aux travaux de la Commission;
de créer des groupes de travail et des commissions d'experts chargés d'effectuer des expertises et de préparer des projets de loi et d'autres textes normatifs de la République de Bélarus dans le domaine du DIH;
de recevoir des organes intéressés la documentation relevant de la compétence de la Commission.
d'adresser aux juridictions et aux organes administratifs des demandes d'information sur la jurisprudence et les pratiques administratives pour qu'elles soient prises en considération lors de l'élaboration de propositions relatives à la mise en oeuvre du DIH.
6. La composition personnelle de la Commission est formée de représentants des organes intéressés et est entérinée par le Conseil des Ministres de la République de Bélarus.
La composition de la Commission est actualisée périodiquement par des décisions du Conseil des Ministres de la République de Bélarus.
Le Président de la Commission:
- dirige les activités de la Commission;
- détermine l'ordre du jour des séances de la Commission;
- représente la Commission dans ses relations avec les organes correspondants d'autres Etats et les organisations internationales menant leurs activités dans le domaine du DIH.
Le Secrétaire de la Commission:
- dirige les travaux du Secrétariat;
- assure la préparation des séances de la Commission;
- organise la coopération avec des organes correspondants d'autres Etats et les organisations internationales menant leurs activités dans le domaine du DIH.
7. Le secrétariat administratif, la préparation des matériaux pour les séances de la Commission, l'organisation des activités des groupes de travail et des commissions d'experts entrent dans les attributions du Secrétariat dont les fonctions sont remplies par le Département du Droit International du Centre de Législation auprès du Président de la République de Bélarus.
La correspondance sur les questions entrant dans la compétence de la Commission s'effectue par l'intermédiaire du Secrétariat de la Commission.
8. La Commission organise ses travaux conformément à son Règlement et aux plans annuels qu'elle entérine. Les séances de la Commission se tiennent chaque fois que nécessaire, mais au moins une fois tous les six mois.
9. La Commission a le droit de prendre des décisions à la condition qu'au moins 2/3 de ses membres participent à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents à la séance.
Si l'un des membres de la Commission n'a pas la possibilité de participer pour des raisons justifiées aux séances de la Commission, il présente par écrit au Président de la Commission son avis sur les questions délibérées.
Les décisions prises par la Commission seront portées à la connaissance des organes intéressés sous forme d'extraits des protocoles des séances.
10. Des représentants des organes intéressés, ainsi que du CICR et d'autres organisations internationales menant leurs activités dans le domaine du DIH auront le droit de participer aux travaux de la Commission avec voix consultative.
