State: Belgium Law or Regulations: Law of 17 April 1878 containing the introductory title of the Code of Criminal Procedure (extracts)
Chapitre II: De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou des délits commis hors du territoire du Royaume
Art. 6 Compétence extra-territoriale
Article 6.
Pourra être poursuivi en Belgique (tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume) qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable : <L 2003-08-05/32, art. 14, 016; En vigueur : 07-08-2003>
1° (D'un crime ou d'un délit contre la sûreté de l'État;) <L 04-08-1914, art. 3>
[1°bis. d'une violation grave du droit international humanitaire définie dans le livre II, titre Ibis, du Code pénal;] <L 2003-08-05/32, art. 14, 016; En vigueur : 07-08-2003>
[1°ter d'une infraction terroriste visée au Livre II, Titre Iter, du Code pénal.] <L 2003-12-19/34, art. 13, 017; En vigueur : 08-01-2004>
2° [D'un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par les chapitres Ier, II et III du titre III du livre II du Code pénal ou d'un délit prévu par les articles 497 et 497bis, si le crime ou le délit a pour objet [l'euro] soit des monnaies ayant cours légal en Belgique ou des objets destinés à leur fabrication, contrefaçon, altération ou falsification, soit des effets, papiers, sceaux, timbres, marques ou poinçons de l'État ou des administrations ou établissements publics belges. <L 2001-04-04/39, art. 12, 011; En vigueur : 03-07-2001>
3° D'un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par les mêmes dispositions, si le crime ou le délit a pour objet soit des monnaies n'ayant pas cours légal en Belgique ou des objets destinés à leur fabrication, contrefaçon, altération ou falsification, soit des effets, papiers, sceaux, timbres, marques ou poinçons d'un pays étranger.
La poursuite, dans ce dernier cas, ne pourra avoir lieu que sur l'avis officiel donné à l'autorité belge par l'autorité étrangère.] <L 12-07-1932, art. 2, a>
