State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre I: Des infractions et de la répression en général; Chapitre I: Des infractions
Art. 4 Juridiction extra-territoriale
Article 4.
L'infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, n'est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi.
