State: Belarus Law or Regulations: Commission on the Implementation of International Humanitarian Law
Resolution of the Council of Ministers of the Republic of Belarus on the adoption of the Statues of the Commission for the Implementation of International Humanitarian Law
Le Conseil des Ministres de la République de Bélarus décide:
1. d'entériner les Statuts annexés de la Commission de mise en oeuvre du droit international humanitaire auprès du Conseil des Ministres de la République de Bélarus.
2. Les ministères et les autres autorités publiques de la République devront soumettre à la Commission de mise en oeuvre du droit international humanitaire auprès du Conseil des Ministres de la République de Bélarus, avant de les déposer au Conseil des Ministres de la République de Bélarus, les projets d'actes législatifs préparés en vue d'assurer l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949 sur la protection des victimes de la guerre et de leurs Protocoles additionnels du 10 juin 1977 et d'autres traités internationaux dans le domaine du droit international humanitaire ainsi que les projets d'accords internationaux réglementant les relations dans le domaine de la protection des victimes de la guerre, l'utilisation des méthodes et des moyens de conduite des hostilités et d'autres problèmes qui y sont liés.
