State: Belgium
Law or Regulations: Order of the Government of the Region Brussels - Capital of 16 March 1995 relative to the apposition of a distinctive emblem on protected monuments and sites


Art. 1


Article 1er. Tout propriétaire d'un bien protégé est tenu par la décision du Gouvernement, d'admettre l'apposition d'un signe distinctif sur le bien ou aux abords immédiats de celui-ci.