State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier; Titre I: Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat; Chapitre III: Des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat
Art. 129
Article 129.
Si ces bandes ont eu pour but, soit de piller ou de partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, ceux qui se seront mis à la tête de ces bandes, ou qui y auront exercé une fonction ou un commandement quelconque, seront punis [de la réclusion] de quinze ans à vingt ans. <L 2003-01-23/42, art. 38, 040; En vigueur : 13-03-2003>
