State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier; Titre VIII: Des crimes et des délits contre les personnes; Chapitre I: De l'homicide et de lésion corporelles volontaires, de la torture, du traitement inhumain et dégradant; Section V: De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
Art. 417bis Définitions des termes "torture", "traitement inhumain" et "traitement dégradant"
Article 417bis.
<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> Pour l'application de la présente section, l'on entend par :
1° torture : tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales;
2° traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement infligées à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle des renseignements ou des aveux, de la punir, de faire pression sur elle ou d'intimider cette personne ou des tiers;
3° traitement dégradant : tout traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves.
