XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Présidée par S. E. l'ambassadeur Hisashi Owada, représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à New York, la Commission I avait deux points majeurs à son ordre du jour. D'une part, il lui incombait de prendre connaissance du suivi de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre (Genève 1993) et d'examiner les suites que la 26e Conférence internationale entendait y donner. D'autre part, la Commission était invitée à examiner un certain nombre de problèmes humanitaires liés à la protection de la population civile en période de conflit armé. La Commission a également pris connaissance du Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer.
A. Rapport sur le suivi de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre
Sur invitation du gouvernement suisse, une Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre s'est tenue à Genève du 30 août au 1er septembre 1993. Les Etats participant à cette Conférence ont exprimé leur refus d'accepter comme une fatalité les violations graves et massives du droit international humanitaire et qui affectent avant tout les populations civiles, entraînant des souffrances, la destruction, la misère et la mort. Ils ont formulé un appel pressant à tous les Etats pour qu'ils respectent leurs engagements à caractère humanitaire.
A la demande de la Conférence de 1993, le gouvernement suisse a ensuite réuni un Groupe d'experts intergouvernemental ouvert à la participation de tous les Etats et qui a siégé à Genève du 23 au 27 janvier 1995. Ce groupe a adopté par consensus des recommandations concrètes susceptibles de promouvoir le plein respect du droit international humanitaire. Il incombait au président de cette réunion d'experts intergouvernemental, l'ambassadeur Luzius Caflisch (Suisse), de présenter à la Commission I ces huit recommandations concrètes et d'un caractère essentiellement pragmatique.
L'ambassadeur Caflisch a rappelé à la Commission I que la première recommandation encourage les Etats à adhérer à tous les instruments du droit international humanitaire. La deuxième recommandation suggère que le CICR, assisté d'experts, entreprenne d'identifier les règles coutumières applicables aux conflits armés internationaux aussi bien qu'internes.
La troisième recommandation rappelle que la diffusion du droit international humanitaire est une tâche prioritaire de tous. Par conséquent, le CICR était invité à renforcer sa capacité de fournir des services consultatifs aux Etats dans ces domaines, avec l'assistance des Sociétés nationales, de la Fédération internationale et d'institutions académiques. La quatrième recommandation porte elle aussi sur la diffusion et propose une série de mesures aptes à favoriser une meilleure connaissance du droit international humanitaire. Comme mesure concrète, le CICR a accepté de préparer, avec l'aide d'experts provenant de différentes régions du monde, un modèle de manuel sur le droit des conflits armés internationaux et non internationaux. Et toujours dans le souci de renforcer la diffusion du droit, la cinquième recommandation suggère la création de commissions nationales dans lesquelles seraient représentés les milieux intéressés, gouvernementaux et autres, et pouvant servir d'interlocuteurs pour tout ce qui a trait au droit international humanitaire, à sa diffusion et à sa mise en oeuvre.
La sixième recommandation stipule un devoir d'échange d'informations entre Etats sur les mesures de mise en oeuvre et invite le CICR à faciliter l'exécution de tels échanges et d'en donner connaissance aux autres Etats et à la Conférence internationale.
La septième recommandation se lit comme une énumération de mesures visant à permettre aux Etats, notamment avec l'aide des Nations Unies, de respecter et de faire respecter les règles du droit international humanitaire, en particulier celles protégeant la population civile. Parmi ces mesures figurent l'appui donné aux tribunaux ad hoc pour ex-Yougoslavie et le Rwanda, de même que le soutien pour l'établissement d'une cour criminelle internationale de caractère permanent. Finalement, il était proposé que l'Etat dépositaire des Conventions de Genève organise des réunions périodiques où les Etats Parties pourraient examiner «des problèmes généraux d'application du droit international humanitaire».
La huitième et dernière recommandation recommande au CICR d'examiner plusieurs questions à propos de la protection de la population civile, y compris les femmes, les enfants et les réfugiés, les situations où les structures étatiques se sont désagrégées et la relation entre la disponibilité d'armes, la prolifération des conflits et la dégradation de la situation des civils.
Parlant au nom du CICR, M. Pierre Keller, vice-président, a souligné l'importance que le Comité international accorde aux recommandations formulées par le Groupe d'experts intergouvernemental. Il a informé les délégués des mesures déjà prises au sein du CICR pour donner suite aux recommandations qui le concernent directement, notamment par un renforcement substantiel de ses services consultatifs. Le Professeur Mamoun Yousif Hamid, président du Croissant-Rouge soudanais et vice-président de la Fédération internationale, a renchéri et rappelé la contribution que les Sociétés nationales peuvent faire pour renforcer le respect du droit international humanitaire et, ainsi, assurer une meilleure protection de la population civile contre les effets de la guerre.
Un grand nombre d'interventions faites en Commission I ont déploré les situations trop nombreuses où le droit international humanitaire est sérieusement violé, au détriment, notamment, des groupes les plus vulnérables de la société. Afin de réagir à cet état de non respect des engagements humanitaires, les délégués réunis en Commission I ont accueilli favorablement les propositions qui leur étaient soumises. Ils ont souligné la grande valeur des recommandations formulées par le Groupe d'experts intergouvernemental et tous ont proposé de les approuver en bloc. Seule la recommandation VII a fait l'objet de quelques observations critiques. En effet, certains délégués craignaient que l'organisation de réunions périodiques pour examiner des problèmes généraux d'application du droit international humanitaire pourrait porter préjudice au rôle des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Telle n'est cependant pas l'intention de cette innovation, et la résolution proposée par la Commission I a réussi à dissiper ces appréhensions.
La Commission I a adopté sans vote une résolution à l'intention de la réunion plénière, sous le titre de «Droit international humanitaire: passer du droit à l'action. Rapport sur le suivi de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre», résolution qui, après adoption sans vote par la réunion plénière, est devenue la résolution I de la 26e Conférence internationale. Par cette résolution, la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge condamne vigoureusement les violations du droit international humanitaire et en appelle aux Etats de le respecter et de le faire respecter, en toutes circonstances. Ensuite, la Conférence a fait sienne la Déclaration finale de la Conférence pour la protection des victimes de la guerre, de 1993, et les recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental de janvier 1995 en demandant aux Etats de les mettre en oeuvre. En se référant à la recommandation de l'Etat dépositaire de réunir périodiquement les représentants des Etats parties aux Conventions de Genève pour examiner les problèmes de caractère général causés par les violations du droit international humanitaire, la Conférence demande que les conclusions de cet examen soient transmises non seulement aux Etats, mais encore à la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Par ailleurs, la délégation gouvernementale suisse a fait une déclaration à ce sujet lors de la séance plénière finale. Après avoir accepté le mandat de convoquer de telles réunions, le gouvernement suisse a insisté pour qu'il organise de telles réunions après de larges consultations et sur la base d'un consensus portant à la fois sur l'opportunité de convoquer une telle réunion et sur les sujets à débattre. Il a rappelé que seuls des problèmes généraux d'application du droit international humanitaire y seront abordés.
B. La protection de la population civile en période de conflit armé
Ce point à l'ordre du jour de la Commission I a donné l'occasion aux délégués d'examiner et de discuter quelques-uns des problèmes les plus brûlants qui se posent en rapport avec le sort de la population civile prise dans l'engrenage de la guerre. Le rapport établi et présenté par le CICR (en consultation avec la Fédération internationale) a jeté les bases d'un large échange de vues, avec les têtes de chapitre suivantes: protection de la population civile (questions générales), protection des femmes, protection des enfants, regroupement des familles dispersées, famine et guerre, eau et guerre, mines antipersonnel et armes aveuglantes. Par ailleurs, le CICR a établi un projet de résolution en collaboration avec la Fédération internationale et après avoir consulté les Sociétés nationales et les Etats, notamment à travers leurs missions permanentes à Genève. Ce texte a servi d'ossature pour la négociation d'une résolution très complète intitulée «La protection de la population civile en période de conflit armé». Le projet établi par le Comité de rédaction fut accepté sans vote, tant en Commission I, qu'en réunion plénière finale de la Conférence. Elle est devenue la résolution II de la 26e Conférence internationale.
Au cours de leurs déclarations liminaires, les représentants du CICR (M. Pierre Keller) et de la Fédération internationale (Professeur Mamoun Yousif Hamid) ont souligné l'urgence d'agir, tant en oeuvrant pour un meilleur respect du droit international humanitaire par les parties aux Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, qu'en utilisant mieux le grand potentiel que représentent les Sociétés nationales. Ensemble, il faut mieux soulager la souffrance des victimes de la guerre.
Les représentants des gouvernements, des Sociétés nationales et des organisations internationales qui ont pris la parole étaient unanimes dans la condamnation des violations trop fréquentes et parfois extrêmement graves du droit international humanitaire. Ils se sont notamment référés aux actes criminels contre la population civile, commis dans quelques récents conflits, tels que la torture, l'«épuration ethnique», l'atteinte aux droits des femmes, des réfugiés ou des personnes déplacées, les attaques contre les convois humanitaires. Certains orateurs ont souligné l'énorme écart existant entre les dispositions humanitaires existantes et la réalité des atrocités commises à l'encontre notamment de la population civile, dénonçant l'absence de volonté politique à même d'assurer le respect des engagements pris. Par conséquent, les intervenants ont appelé à prendre les mesures adéquates pour faire cesser les violations dont les populations civiles sont trop souvent victimes et à appuyer les efforts du CICR, des Sociétés nationales et de leur Fédération internationale, ainsi que des autres organisations humanitaires, afin que la protection de la population civile puisse être réellement assurée.
Se référant au sort infligé par la guerre aux groupes les plus vulnérables de la société, les délégués ont d'abord appelé à un meilleur respect de la position et du rôle que jouent les femmes pendant les conflits armés. Ils ont tous condamné le viol en le qualifiant de crime de guerre qui doit être poursuivi avec vigueur. Par ailleurs, plusieurs délégués ont proposé que des mesures concrètes soient prises pour venir en aide aux femmes victimes de violences sexuelles, une tâche que les Sociétés nationales sont à même d'assumer.
La discussion sur la protection des enfants en temps de conflit armé, s'est portée avant tout sur le phénomène de l'enfant combattant. Plusieurs représentants de Sociétés nationales, notamment, ont mis en doute la limite d'âge de quinze ans pour l'enrôlement d'adolescents dans les forces armées. Ils ont demandé que la limite d'âge soit portée à dix-huit ans, car ce n'est que l'adulte qui a les capacités de distinguer entre ce qui est permis au cours d'opérations militaires et ce qui ne l'est pas. En parallèle, des mesures concrètes doivent être prises pour éviter que des enfants de moins de dix-huit ans participent en fait à des hostilités. Un texte équilibré et tenant compte des différents points de vue fut introduit dans le projet de résolution.
Quelques délégués ont souligné l'importance des mesures à prendre pour permettre le regroupement de familles séparées par la guerre.
Les thèmes famine et guerre et eau et guerre ont donné l'occasion à plusieurs intervenants de dénoncer le recours à la famine comme méthode de guerre. En même temps, la destruction des systèmes d'approvisionnement en eau apparaît comme une attaque contre la population civile. Les délégués ont appelé au respect strict des intérêts de la population civile et, notamment, de leurs droits de recevoir une assistance si les circonstances le demandent.
Toutefois, ce fut la question des mines antipersonnel qui a suscité l'intérêt du plus grand nombre de délégués. En se référant à l'indicible souffrance et aux énormes dégâts causés par les mines antipersonnel au sein de la population civile de plusieurs Etats d'Afrique et d'Asie notamment, des représentants de Sociétés nationales ont appelé à une interdiction totale des mines antipersonnel, c'est-à-dire non seulement de leur emploi mais encore de leur production, stockage ou exportation, suivant en cela une proposition du CICR. Beaucoup ont regretté l'incapacité de la Conférence d'examen de la Convention de 1980 sur les armes classiques (Vienne, 1995) de trouver un accord sur une réglementation plus stricte. Après de laborieuses négociations, la Commission a adopté sans vote un texte pour insertion dans la résolution sur la protection de la population civile. La résolution prend acte du fait «que le Mouvement et un nombre croissant d'Etats, ainsi que d'organisations internationales, régionales et non gouvernementales, se sont engagés à travailler d'urgence à l'élimination complète des mines antipersonnel». Par ailleurs, la résolution invite les Etats à n'épargner aucun effort pour renforcer la Convention de 1980 et son Protocole II relatif aux mines terrestres.
Se tournant vers les problèmes humanitaires causés par un autre engin de guerre, les armes à laser aveuglante, la Commission I s'est félicitée de l'adoption, par la Conférence d'examen de la Convention de 1980, d'un quatrième protocole qui interdit les armes à laser spécifiquement conçues pour aveugler des personnes.
D. Divers: droit international humanitaire applicable aux conflits armés sur mer
Afin de donner suite à la résolution VII de la XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, l'Institut international de droit humanitaire (San Remo) a réuni un groupe d'experts gouvernementaux et privés (tous participant à titre individuel) avec le but de réexaminer l'état actuel du droit international applicable aux conflits armés sur mer. Le résultat de ses travaux est le Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer que le CICR a soumis à l'attention de la 26e Conférence internationale.
Plusieurs délégués se sont félicités de l'achèvement des travaux et ont signalé l'importance du Manuel de San Remo qui remplit une lacune. Par sa résolution II, la 26e Conférence internationale invite les Etats à rédiger eux-mêmes des manuels et les encourage, le cas échéant, à tenir compte du Manuel de San Remo qui peut servir de modèle.
Notes
1. Voir la Déclaration finale de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, Revue internationale de la Croix-Rouge, N° 803, septembre-octobre 1993, pp. 401-405.
2. Voir les Recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental pour la protection des victimes de la guerre, Revue internationale de la Croix-Rouge, N° 811, janvier-février 1995, pp. 36-42. Voir également le Rapport 95/C.I/2/1 (Genève, 1995) et le Document 95/C.I/2/3 établi par les autorités suisses (Genève 1995). Le CICR a pris position sur les recommandations par son rapport: Droit international humanitaire: passer du droit à l'action, Document 95/C.I/2/2 (Genève, 1995).
3. La protection des populations civiles en période de conflit armé, Document 95/C.I/3/1 (Genève 1995)
4. Voir Rapport 95/C.I/4/1
