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15-09-1995  Rapport  
7. Moyen de renforcer le respect du droit international humanitaire
Extrait de "Droit international humanitaire : passer du droit à l'action rapport sur le suivi de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre; XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge"

La recommandation VII revêt une importance toute particulière puisqu'elle propose des mesures concrètes, visant à renforcer le respect du droit international humanitaire.


    Cependant, cette recommandation s'adresse aux Etats parties aux Conventions de Genève. Le présent document ayant pour objet d'indiquer les suites que les institutions de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge entendent donner aux recommandations qui leur sont adressées, ni le CICR ni la Fédération internationale n'entendent prendre position, à ce stade, sur les propositions exposées dans le cadre de cette recommandation, mais invitent les Etats parties aux Conventions de Genève à examiner cette recommandation avec toute l'attention qu'elle mérite.

    Une remarque doit cependant être faite quant au dernier paragraphe de la recommandation : celui-ci invite le dépositaire des Conventions de Genève à organiser des réunions périodiques des Etats parties à ces Conventions pour examiner les problèmes généraux d'application du droit humanitaire. Il est bien entendu que la coordination de ces réunions périodiques et des futures Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge devra être assurée, notamment en ce qui concerne la périodicité des réunions, leur ordre du jour et le suivi des décisions. D'une part, en effet, la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est le seul forum apolitique permettant l'examen de l'ensemble des problèmes humanitaires dans un cadre plus large que celui des réunions périodiques qui seront organisées par le dépositaire; d'autre part, seule la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge permet la discussion des questions humanitaires d'intérêt commun pour les Etats et pour les institutions de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge avec la participation de l'ensemble des composantes du Mouvement, notamment les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.


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15-09-1995