La mise en œuvre nationale du droit international humanitaire et les Services consultatifs du CICR

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Rubrique

Ce que signifie la mise en œuvre du droit humanitaire à l’échelon national et ce que fait le CICR pour encourager les États à adopter la législation requise.

BASE DE DONNÉES

DIH - Mise en œuvre nationale : lois, règlements et jurisprudence

Au sujet de la base de données

"Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront sans délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des Conventions et du présent protocole."
Protocole I, art. 80.1

FICHES TECHNIQUES

Le droit international humanitaire établit des règles précises qui cherchent à limiter les effets des conflits armés. Ses principaux instruments ont été acceptés par presque tous les États du monde. (État de ratification des principaux traités de DIH)

Toutefois, l'adhésion à ces instruments ne constitue qu'une première étape. Des efforts doivent être consentis pour mettre en œuvre le DIH, pour traduire les règles en action.

Certaines mesures exigeront l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires. D'autres nécessiteront l'élaboration de programmes d'éducation, le recrutement et/ou la formation de personnel, l'établissement de cartes d'identité et autres documents, la mise en place de structures et l'introduction de procédures de planification et administratives.

Les domaines où l'adoption de mesures de mise en œuvre est requise incluent: la protection des emblèmes de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge, la répression des crimes de guerre, la protection des biens culturels, la protection des droits des personnes portées disparues et de leurs familles, l'interdiction et la reglementation de l'emploi de certaines armes, etc.

Le CICR a créé, en 1996, les Services consultatifs en droit international humanitaire pour aider davantage les États qui sont tenus de mettre le DIH en œuvre. Plus particulièrement, les Services consultatifs :

organisent des réunions d'experts;

offrent une assistance, juridique et technique, en matière d'intégration du DIH dans la législation interne des États;

encouragent les États à mettre sur pied les commissions nationales chargées de la mise en œuvre du DIH et appuient les autorités dans leurs travaux (voir Commissions nationales de DIH);

encouragent l'échange d'informations (par exemple par le biais de leur base de données );

publient des documents spécialisés (par exemple: fiches techniques, dossiers de ratification, lois modèles , rapport biennal et chronique semestrielle).

Document clé

30-4-2003

Quels sont les moyens de mise en œuvre du droit humanitaire ?

Extrait de la publication CICR "Droit international humanitaire : réponses à vos questions"

(Droit humanitaire\Le DIH en bref)

31-1-2003

Mise en oeuvre du droit international humanitaire : du droit à l'action

Fiche technique indiquant ce que signifie la mise en oeuvre nationale du droit international humanitaire, à qui elle incombe, quelles sont de façon générale les mesures à adopter et comment celles-ci peuvent être mises en place.

(Droit humanitaire\Mise en oeuvre nationale\Publications\Fiches techniques)

Fiche technique Inclut PDF

Déclaration

2-2-2006

Amériques : protection des personnes dans les situations de troubles et de tensions internes

Exposé du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à la réunion spéciale de la Commission des affaires juridiques et politiques de l’Organisation des États américains (OEA) sur des thèmes d’actualité du droit international humanitaire, Washington D.C., 2 février 2006

(Activités\Diplomatie humanitaire\Autres organisations)

Déclaration

Rapport

20-12-2003

A Guide to Action

Summary Report of the Commonwealth Red Cross and Red Crescent Conference on International Humanitarian Law (London, 26-28 February 2003) (en anglais uniquement)

(Droit humanitaire\Mise en oeuvre nationale)

Rapport

Revue internationale de la Croix-Rouge

30-9-2007

Mise en oeuvre du droit international humanitaire

(texte en anglais) - Chronique semestrielle de législation et de jurisprudence nationales, janvier-juin 2007

(Infothèque\Revue internationale\2007 - no 867)

Revue internationale de la Croix-Rouge Inclut PDF

30-4-1997

Réunion d'experts sur les commissions ou autres instances chargées de la mise en œuvre du droit international humanitaire sur le plan national

(Infothèque\Revue internationale\1997 - no 824)

Revue internationale de la Croix-RougeOlivier Dubois

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27-2-2006

Organisation des États américains : présentation du rapport sur les progrès réalisés en matière de DIH dans les pays d'Amérique

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