3. Statuts du Fonds Reuter et Règlement du Prix
(Statuts du Fonds amendés le 23 janvier 1997 et Règlement du Prix modifié le 24 avril 2002)
Statuts du Fonds Paul Reuter
TITRE I
De la constitution, de la destination et de la propriété du Fonds
Article premier
Il est constitué un Fonds Paul Reuter (ci-après appelé le Fonds). Le capital initial du Fonds provient de la donation de deux cent mille francs suisses faite au CICR par le Professeur Paul Reuter. Ce capital pourra être augmenté par des dons ou legs.
Article 2
Le Fonds est géré en compte séparé par le CICR, qui en a l'exclusive propriété.
Article 3
Le CICR distribue les revenus du Fonds, qu'il gère selon les règles ci-après.
Article 4
Au cas où les revenus du Fonds ne permettraient plus d'atteindre le but prévu, l'Assemblée du CICR, sur proposition de la Commission du Fonds, peut décider de la liquidation du Fonds. Dans ce cas, elle attribuera le capital à des projets en rapport avec les buts du Fonds.
Article 5
Sous réserve de l'article 4, le CICR ne peut céder ni aliéner le Fonds. Il ne dispose que de ses revenus.
TITRE II
De la destination du Fonds
Article 6
Selon le voeu du donateur, le Fonds est destiné à encourager et promouvoir la connaissance et la diffusion du droit international humanitaire.
L'attribution des revenus du Fonds peut :
- couronner une oeuvre;
- aider à la réalisation d'un projet;
- rendre possible une publication;
- rétribuer une activité ou un effort particulier dans le domaine de la diffusion du droit international humanitaire.
Un Prix Paul Reuter, récompensant une oeuvre dans le domaine du droit international humanitaire, est attribué conformément au règlement de ce Prix tous les trois ans, sauf exceptions décidées par la Commission.
Article 7
La Commission du Fonds dispose, chaque année, du montant des revenus du Fonds.
La Commission peut décider de reporter la totalité ou une partie des revenus du Fonds à l'année suivante, où ils s'ajouteront aux revenus de l'année en cours.
Le report de l'attribution des revenus du Fonds ne peut pas dépasser trois années consécutives.
TITRE III
De l'organisation et de la gestion du Fonds
Article 8
Le Fonds est géré, d'une manière autonome, par une Commission du Fonds, composée d'un membre du CICR, désigné par celui-ci, qui préside, et de deux membres de l'administration du CICR, désignés par la direction du CICR.
Des suppléants seront également désignés.
Les membres de la Commission et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre ans, renouvelable.
Aux fins de l'attribution du Prix Paul Reuter, la Commission accueille en son sein deux personnalités, désignées par elle en dehors du CICR, qui forment avec les membres de la Commission le jury du Prix Paul Reuter.
Article 9
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Division juridique du CICR; il s'occupe des affaires courantes de la gestion du Fonds et des affaires administratives y afférentes. Un membre du secrétariat participe aux délibérations de la Commission avec une voix consultative.
Article 10
Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix; les décisions concernant le Prix Paul Reuter à la majorité des membres du jury.
Article 11
Les comptes du Fonds sont vérifiés selon la même procédure que les comptes du CICR et publiés dans le rapport d'activité du CICR.
Article 12
La Commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, qui a le pouvoir de la convoquer aussi souvent qu'il le juge utile.
Article 13
La décision sur l'attribution des revenus du Fonds et, le cas échéant, le nom du lauréat du Prix Paul Reuter, seront rendus publics le 12 février de chaque année, en l'honneur de l'anniversaire du fondateur, par les soins du Président du CICR.
TITRE IV
Du règlement du Fonds
Article 14
A) Toute personne, groupe de personnes, institution et organisation, qui oeuvre dans un but conforme à la destination du Fonds, peut faire acte de candidature pour bénéficier de l'aide du Fonds.
Cet acte de candidature doit être adressé au Président de la Commission du Fonds jusqu'au 15 septembre de l'année précédant l'attribution des revenus du Fonds.
La candidature doit contenir, en plus des données personnelles du (des) candidats(es), une brève description de l'action, activité, entreprise ou ouvrage, au titre desquels la candidature est posée.
B) La candidature au Prix Paul Reuter doit porter sur un ouvrage et doit être présentée conformément au règlement du Prix.
Article 15
Le Président de la Commission du Fonds examine les candidatures qui lui sont soumises et les transmet à la Commission avec préavis.
Article 16
La Commission examine les dossiers qui lui sont ainsi soumis. Elle peut attribuer les revenus du Fonds à un ou plusieurs candidats, les partageant selon son gré.
Article 17
Les décisions de la Commission sont notifiées à tous les candidats dont elle a délibéré pour attribution.
La Commission peut attacher à l'attribution des revenus du Fonds les conditions qu'elle juge utiles.
TITRE V
Dispositions finales
Article 18
Les présents statuts ont été adoptés par le Conseil exécutif du Comité international de la Croix-Rouge à sa séance du 6 janvier 1983.
Article 19
Ledit Conseil est seul compétent pour apporter toute modification, révision ou adjonction aux présents statuts.
Article 20
Au cas d'un litige pouvant naître en application des présents statuts, le Conseil exécutif du CICR est la seule et ultime instance de recours.
Règlement du Prix Paul Reuter
En application des Statuts du Fonds Paul Reuter, la Commission du Fonds a arrêté, le 21 août 1983, le Règlement du Prix Paul Reuter comme suit :
Article 1
Conformément à l'article 6 des Statuts du Fonds Paul Reuter, un Prix Paul Reuter est constitué. Il sera décerné, sauf exception, tous les trois ans.
Article 2
Le Prix couronnera une oeuvre visant à mieux faire connaître ou comprendre le droit international humanitaire.
L'œuvre doit soit être encore inédite, soit avoir été publiée après la date d'échéance pour les candidatures à la dernière attribution du Prix.
Article 3
Tout auteur d'un ouvrage répondant aux conditions de l'article 2 peut faire acte de candidature, qu'il adressera au Président de la Commission du Fonds Paul Reuter, Comité International de la Croix-Rouge, Genève, avant le 15 septembre de l'année précédant l'attribution du Prix.
Article 4
Le dossier de candidature doit contenir :
- une brève notice biographique du candidat;
- la liste de ses publications;
- le texte intégral de l'ouvrage soumis à la Commission, en trois exemplaires.
Article 5
Les textes composant le dossier de candidature seront soumis en français, anglais ou espagnol.
Article 6
Le nom du lauréat du Prix sera rendu public le 12 février de l'année d'attribution, par les soins du Président du CICR.
Le lauréat recevra un diplôme attestant de sa qualité et la somme de 5'000 francs suisses.
L'ouvrage couronné portera la mention suivante : "Couronné par le Prix Paul Reuter... (année), décerné par le Comité international de la Croix-Rouge".
Article 7
Le Président du CICR, ou une personnalité désignée par lui, remettra le Prix au lauréat.
Article 8
Les décisions de la Commission sont sans appel.
Article 9
Toute modification du présent Règlement est du ressort de la Commission du Fonds Paul Reuter.
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Les demandes de contribution financière ou les actes de candidature pour le Prix Paul Reuter doivent être soumis au :
Président de la Commission du Fonds Paul Reuter
Comité international de la Croix-Rouge
c/o Division juridique
19, avenue de la Paix
CH - 1202 Genève
Cette page a été préparée par le Secrétariat de la Commission du Fonds Paul Reuter
