Seul le texte prononcé fait foi

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, que nous célébrons cette année, est le moment opportun pour faire le point d’une importante tendance du droit international humanitaire régissant les armes. En dépit des difficultés à se mettre d’accord sur de nouvelles mesures dans d’autres domaines relatifs aux armes au cours de cette période, les États ont interdit les mines terrestres antipersonnel, ils ont adopté un Protocole qui confère des responsabilités en matière de restes explosifs de guerre, et ils sont désormais sur la bonne voie pour élaborer de nouvelles normes afin de faire cesser les terribles souffrances que les munitions à dispersion causent aux civils.

La manière dont ces nouvelles règles internationales ont été mises au point varie certes d’un cas à l’autre mais il existe un point commun fort, à savoir, la conviction de l’opinion publique que les armes sont inacceptables lorsqu’elles sont utilisées pour tuer et mutiler alors que les combats sont terminés. Le public s’attend de plus en plus à ce que les États fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter d’utiliser ces armes et, lorsque cela est impossible, prennent les précautions voulues pour réduire au maximum le risque qu’elles posent aux civils.

En tant qu’organisation à vocation humanitaire, le CICR se félicite de ce développement consécutif aux efforts accomplis il y a une décennie pour interdire les mines terrestres antipersonnel. Nous demandons instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de suivre cette tendance historique en adhérant à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre et de participer aux efforts visant à faire cesser les souffrances causées par les munitions à dispersion.

La Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, ou Convention d’Ottawa, s’est déjà avérée être un outil efficace pour réduire le nombre de victimes des mines terrestres dans des pays qui mettent en œuvre ses dispositions générales. Cet ensemble d’engagements relatifs à la non-utilisation, à la destruction des stocks, à l’élimination et à l’assistance aux victimes et son modèle de coopération entre les États, les organisations internationales et la société civile devraient inciter à s’assurer que le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre produise les effets désirés sur le terrain.

En novembre 2007, les États parties à la Convention d’Ottawa se réuniront pour la première fois au Moyen-Orient, dans la mer Morte en Jordanie. Le CICR a saisi cette occasion pour accueillir des conférences au cours des récents mois pour les États du Conseil de coopération du Golfe et du Maghreb qui ont mis en lumière les problèmes des mines et restes explosifs de guerre dans la région et contribué à la promotion des normes internationales qui traitent de ces problèmes. En particulier, nous nous félicitons de l’adhésion du Koweït et de l’Irak à la Convention d’Ottawa. La réunion de la mer Morte vient à un point crucial dans la vie de la Convention. Il faut que les pays touchés et les pays en position de les aider redoublent d’efforts pour s’assurer que les dates limites pour l’élimination des mines à compter de 2009 soient respectées, que toutes les prorogations soient aussi brèves que possible et qu’elles se fondent sur des plans viables pour achever l’élimination des zones infestées pendant la période requise. Une importance accrue est également accordée à l’assistance aux victimes. Cela doit se poursuivre.

La première réunion des États parties au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, qui se tiendra en novembre 2007 à Genève, permettra d’indiquer le degré d’efficacité de cet instrument pour résoudre l’immense problème des restes explosifs de guerre et attirer les États touchés vers la Convention sur certaines armes classiques dans son ensemble. Il importe que cette réunion élabore des directives qui précisent clairement comment tous les États parties devraient procéder avec l’enregistrement, la rétention et la transmission des informations requises par le Protocole, et établir un cadre opérationnel pour traiter ce vaste problème des restes explosifs de guerre existants.

Il est encourageant que le problème de longue date des effets des munitions à dispersion sur les civils soit désormais au coeur d’une action internationale concertée. Le CICR se félicite que la quasi-totalité des grands États qui ont produit, utilisé et exporté des munitions à dispersion reconnaissent désormais les coûts humains et conviennent qu’il est temps de régler ces problèmes. Nous demandons instamment aux États de s’engager à élaborer un nouveau traité international qui interdira des munitions à dispersion non précises et non fiables et s’assurera que les stocks existants seront détruits. Le traité devrait également prévoir d’éliminer la contamination produite par les munitions à dispersion et aider les victimes des conflits au cours desquels elles ont été utilisées. Les prochaines réunions des États parties à la Convention sur certaines armes classiques à Genève, et des États qui se sont déjà engagés à prendre des mesures urgentes au titre de la Déclaration d’Oslo sur les munitions à dispersion, seront décisives pour l’élaboration d’une réponse internationale adéquate.

L’impact des munitions à dispersion sur la population civile est bien connu et bien étayé puisqu’elles ont été utilisées pour la première fois il y a six décennies. Les incidences de la prolifération continue et de l’utilisation finale de milliards de vieilles sous-munitions dans les stocks actuels de munitions à dispersion sont alarmantes Le temps est venu d’en finir avec ce problème et d’adopter des règles juridiquement contraignantes. Tant que ces règles ne sont pas en vigueur nous demandons instamment aux États de ne pas utiliser, produire ou transférer des munitions à dispersion peu précises et peu fiables.


Monsieur le Président,

Des progrès importants ont certes été accomplis dans les domaines susmentionnés mais la facilité d’acquisition des armes légères et de petit calibre porte atteinte au respect des règles les plus fondamentales de protection des civils au titre du droit international humanitaire et continue d’avoir un impact dévastateur sur les civils dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit dans le monde. Lorsque la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se réunira à Genève en novembre, il sera rappelé aux États parties aux Conventions de Genève les engagements qu’ils ont pris il y a quatre ans de renforcer les contrôles sur la disponibilité d’armes et de faire respecter le droit international humanitaire par les destinataires de ces armes est un critère clef des décisions sur les transferts d’armes. L’exécution de ces engagements concerne aussi directement un des thèmes de la prochaine Conférence : le problème de la violence en milieu urbain.

Le CICR estime que le groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le courtage des armes et le groupe d’experts sur un futur traité sur le commerce des armes ont un rôle central à jouer pour empêcher un accès facile aux armes par ceux qui les utiliseront pour violer le droit international humanitaire. Nous lançons un appel urgent à tous les États pour qu’ils mettent en oeuvre les recommandations du groupe d’experts sur le courtage des armes tout en poursuivant le développement d’un nouvel instrument juridique contraignant sur le sujet qui assurera l’efficacité et la cohérence des mesures nationales. Nous demandons aussi aux États de poursuivre, avec urgence et détermination, l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes.