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Comité international de la Croix-Rouge
15-09-1995 Rapport
3. Moyens de fournir des services consultatifs aux Etats dans leurs efforts de mise en oeuvre du droit international humanitaire et de diffusion des règles et principes
Extrait de "Droit international humanitaire : passer du droit à l'action rapport sur le suivi de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre; XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge"
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- 3.1 Objectifs des services consultatifs en droit humanitaire
3.2 Création des Services consultatifs en droit international humanitaire
3.3 Structure mise en place au CICR pour assurer les Services consultatifs
3.4 Coopération avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge
3.5 Informations sur les services consultatifs rendus
3.1 Objectifs des services consultatifs en droit humanitaire
La Recommandation III du Groupe d'experts intergouvernemental pour la protection des victimes de la guerre, demande que :
"le CICR, avec l'assistance des Sociétés nationales, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ("la Fédération internationale") et d'institutions académiques, renforce sa capacité de fournir, avec leur accord, des services consultatifs aux Etats dans leurs efforts de mise en oeuvre et de diffusion du droit international humanitaire".
En ce qui concerne le droit international humanitaire, la mise en oeuvre couvre des domaines très divers, allant de la nécessaire adoption de mesures d'ordre législatif (lois sur l'emblème ou la répression des crimes de guerre) à la mise en place de soutiens de caractère purement pratique, telle la promotion des moyens et méthodes d'enseignement et de diffusion.
Les Services consultatifs se penchent sur l'ensemble des mesures que les Etats doivent adopter, dès le temps de paix, pour la mise en oeuvre du droit humanitaire et visent à soutenir leurs démarches pour intégrer ce droit sur le plan interne. Les dispositions du droit humanitaire qui nécessitent l'adoption des mesures nationales ont déjà été identifiées par le CICR et communiquées aux Etats. Certaines d'entre elles revêtent un caractère prioritaire dans la réduction des violations du droit humanitaire; d'autres pourraient être considérées à plus long terme. On ne saurait toutefois se limiter aux seules mesures considérées comme prioritaires, car les unes ne vont pas sans les autres. Par ailleurs, une évaluation des besoins de chaque pays s'impose, de manière à ce que les services consultatifs correspondent aux réalités locales.
Les services consultatifs peuvent porter notamment sur les domaines d'activités suivants :
- l'intégration de l'enseignement du droit international humanitaire dans les programmes officiels (Forces
armées...);
- la traduction des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels dans les langues nationales;
- l'incorporation, si nécessaire, du droit international humanitaire au droit national;
- l'adoption de législations sur l'emblème et sur la répression des crimes de guerre;
- la nomination et la formation de conseillers juridiques auprès des forces armées;
- la création des Bureaux nationaux de renseignements.
3.2 Création des Services consultatifs en droit international humanitaire
Afin de remplir la tâche dont le Groupe d'experts lui a demandé de s'acquitter, le CICR a déjà mis sur pied une structure de Services consultatifs en droit international humanitaire. Sa création vient appuyer les démarches que l'institution réalise depuis de nombreuses années en vue d'encourager et de soutenir les efforts des Etats dans le domaine de la mise en oeuvre du droit international humanitaire [3] et de sa diffusion.
En intensifiant son action dans ce domaine, le CICR espère contribuer positivement à un meilleur respect du droit humanitaire et prévenir ses violations. En effet, la réception sur le plan national des règles contenues dans les traités internationaux constitue, rappelons-le, une obligation conventionnelle. En outre, elle a le double avantage de "nationaliser" le droit international par des rattachements très concrets aux lois et structures internes des Etats et de permettre l'application d'une sanction en cas de non-respect de ce droit.
Il convient ensuite de noter que, dans leurs pays respectifs, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ont un important rôle consultatif à jouer, même si cette fonction de conseil n'est pas l'activité principale des Sociétés nationales. Certaines Sociétés nationales assument déjà une fonction de conseillère auprès de leur gouvernement, de leur Parlement, ou même des autorités locales dans l'établissement de mesures visant à la mise en oeuvre et la diffusion du droit international humanitaire.
La contribution de la Fédération internationale dans ce domaine concerne le renforcement de la capacité de ses Sociétés membres; elle lui permet de développer la capacité des Sociétés nationales de fournir des services consultatifs, en pleine cohérence avec les autres activités de chaque Société. Il s'agit notamment de l'établissement de plans de travail à long terme, du recrutement et de la formation du personnel et des volontaires ainsi que du financement des activités.
3.3 Structure mise en place au CICR pour assurer les Services consultatifs
La nécessité de créer une nouvelle structure a été examinée sous plusieurs angles. Le CICR la souhaite aussi légère et peu bureaucratique que possible, et intégrée dans les structures actuelles, tant au siège que sur le terrain. Il a donc opté pour un secteur distinct au siège, nommé Services consultatifs en droit international humanitaire, rattaché à sa Division juridique et complété de conseillers basés sur le terrain.
Au siège, ce secteur fonctionne depuis le milieu de l'année courante. Il est composé d'un chef, de deux juristes - l'un de formation continentale et l'autre de formation en droit anglo-saxon -, d'un documentaliste et d'une secrétaire. Des liens étroits sont assurés avec les autres unités de l'institution et notamment avec la Division de la coopération et de la diffusion.
Sur le terrain, des juristes opérant chacun dans une zone géographique contribueront aux Services consultatifs.
Cette structure décentralisée sera mise en place au début de l'année prochaine. Les juristes seront choisis en fonction de leurs compétences en droit international et en droit humanitaire, ainsi que de leur sensibilité à l'égard de la zone géographique à couvrir.
3.4 Coopération avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge
La Recommandation III demande aussi que :
"les Etats et les Sociétés nationales indiquent au CICR ou, le cas échéant, à la Fédération internationale, les besoins spécifiques qu'ils pourraient avoir concernant ces services consultatifs".
Dans ce domaine spécifique de mise en oeuvre du droit international humanitaire, le CICR est convaincu de la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge et la Fédération internationale. Le CICR compte notamment sur les Sociétés nationales pour qu'elles agissent en tant que relais des Services consultatifs dans leurs pays respectifs.
Pour ce faire il est important d'associer les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge aux commissions nationales interministérielles dont il est fait état au chapitre V du présent rapport. Les Sociétés nationales accomplissent souvent un important travail dans le domaine de la diffusion du droit humanitaire dans leurs pays respectifs. A ce titre, elles devraient aussi être associées, en qualité d'experts nationaux, dans le processus à mettre en place.
En raison de ses responsabilités dans le domaine du développement des Sociétés nationales, la Fédération entend prendre attentivement en compte le souhait de celles-ci de développer les services consultatifs qu'elles peuvent rendre à leur gouvernement et coordonnera ses efforts avec ceux du CICR pour éviter toute duplication et tout gaspillage des ressources disponibles.
Afin d'assurer la cohérence au sein du Mouvement, les Services consultatifs du CICR garderont le contact avec la Fédération et s'appuieront dans la mesure du possible sur les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ainsi que sur les institutions académiques compétentes en la matière.
3.5 Informations sur les services consultatifs rendus
La Recommandation III demande enfin :
"le CICR rend compte chaque année aux Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 et aux autres organismes intéressés, ainsi qu'à la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ("la Conférence"), des services consultatifs rendus".
Il va sans dire que le CICR compte renseigner la communauté internationale sur les efforts qu'il accomplira dans ce domaine. Cela se fera par l'introduction d'informations dans son Rapport annuel, ainsi que par la préparation des documents ad hoc qui seront transmis aux Etats et mis à disposition des organismes intéressés. Pour le CICR, ces documents ad hoc auront pour double avantage de permettre d'évaluer l'efficacité des services mis en place, de promouvoir leurs activités, et de rendre compte de l'avancement des travaux. Ces documents, que le CICR s'engage à préparer chaque année, constitueront, nous l'espérons, une source de motivation accrue pour certains Etats. Ceux-ci pourront ainsi lancer de tels projets et s'associer à cette entreprise. Ce rapport rendra également compte des contributions des Sociétés nationales et de leur Fédération à la fourniture de services consultatifs aux Etats dans leurs efforts de mise en oeuvre du droit international humanitaire et de diffusion des règles et principes.
Le CICR, en consultation avec la Fédération internationale, soumettra également aux Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge un rapport sur les services consultatifs rendus.
Bien entendu, le CICR n'entend pas modifier sa pratique habituelle en ce qui concerne l'information relative aux opérations sur le terrain.
Notes
2. Voir notamment "Mesures nationales de mise en oeuvre du droit international humanitaire, Résolution V de la XXVe Conférence internationale (Genève, 1986). Démarches écrites du CICR". CICR, Genève, octobre 1991; "Mise en oeuvre du droit international humanitaire. Mesures nationales", CICR, doc C.I/4.1/1.
3. Voir Note supra.
