Note : le présent rapport n'engage pas le CICR.


Organisateur de l’atelier : le Gouvernement néerlandais
L’atelier était divisé en trois sections, portant sur les thèmes suivants : (1) présentation de la Cour pénale internationale (CPI) et manières générales d’aborder la mise en œuvre du Statut ; (2) respect des obligations en matière de coopération ; (3) adaptation des lois pénales nationales.

Chaque thème a été présenté par plusieurs orateurs. Le premier thème a été présenté par M. Harry Verweij, directeur général adjoint, Task Force on the ICC, ministère néerlandais des Affaires étrangères, Mme Cristina Pellandini, conseillère juridique, Service consultatif en droit international humanitaire, Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et Mme Colleen Sword, conseillère juridique, ministère canadien des Affaires étrangères. Le deuxième thème a été présenté par le Dr Hans Bevers, conseiller juridique, ministère néerlandais de la Justice, Mme Ariane Acke, responsable, droit humanitaire, Croix-Rouge de Belgique (Flandres), M. Franc Miksa, sous-secrétaire d’État, département du droit international, ministère slovène des Affaires étrangères et Mme Silvia Fernandez de Gurmendi, chef de cabinet et conseillère spéciale du Procureur, CPI. Le troisième thème a été présenté par le Dr Hans Bevers et le Dr Thomas Läufer, directeur général et conseiller juridique, ministère allemand de la Justice.

Plusieurs orateurs ont expliqué ce qu’est la CPI, rappelant en même temps aux participants que les attentes relatives à la Cour devraient pouvoir être gérées. La CPI, ont-ils souligné, fait partie d’un système destiné à réprimer le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, système qui inclut la répression de ces crimes par les États et par la CPI, qui exerce une juridiction complémentaire. La CPI est en train de se créer et de définir ses règles de fonctionnement et ses principes directeurs, et le bureau du Procureur se penche sur des situations spécifiques tout en renforçant le système de complémentarité.

La conseillère spéciale du Procureur de la CPI a souligné l’importance cruciale du principe de complémentarité qui sous-tend le fonctionnement de la CPI, précisant que le Procureur encourage l’engagement de poursuites nationales. Elle a indiqué que le Procureur n’intervient que dans les cas où le système national de justice pénale est réellement inopérant. Il a été souligné que, dans de tels cas, la coopération entre le Procureur de la CPI et les institutions ou le personnel (des Nations Unies) travaillant sur le terrain joue un rôle essentiel. La conclusion, dans les meilleurs délais, d’un accord sur les relations entre l’ONU et la CPI est donc importante, au même titre que la coopération entre les États et la CPI. À ce propos, il est important, a-t-on noté, que le Procureur de la CPI soit perçu comme n’agissant que sur la base d’allégations graves et non pas de plaintes mal fondées.

Les experts du Canada, de la Slovénie, des Pays-Bas et de l’Allemagne ont ensuite expliqué comment ces pays avaient ratifié et mis en œuvre le Statut de Rome. La discussion a porté sur la coopération avec la Cour et le respect des obligations découlant du principe de complémentarité. Tous les orateurs ont souligné que les pays devaient prendre d’importantes décisions quant au type de juridiction compétente pour connaître des crimes relevant du Statut de Rome, quant aux crimes punissables en vertu du droit national et aux dispositions à prévoir dans le droit national pour permettre aux pays de coopérer efficacement avec la Cour. En outre, le CICR a rappelé aux participants qu’il est en mesure d’offrir des services consultatifs aux pays qui souhaitent ratifier le Statut ou l’ont déjà fait. Ces services incluent les conseils juridiques (sur la ratification, la criminalisation des crimes de guerre) et l’assistance technique. Lorsqu’il conseille les États, le CICR les encourage à ne pas instituer ou étendre la juridiction nationale relative aux crimes internationaux uniquement en fonction du Statut de la CPI, mais à prendre en compte toutes les obligations que leur impose le droit international, conventionnel ou coutumier.

Les participants ont posé des questions et fait des observations sur les immunités, la juridiction universelle et l’exécution des peines prononcées par la CPI. Au sujet des immunités, la question suivante a été posée : les chefs d’État peuvent-ils bénéficier, en droit national, d’une immunité de poursuites s’ils n’en bénéficient pas en vertu du Statut de Rome ? Les différents pays interrogés ont répondu que leurs pratiques différaient en la matière. Cependant, tous les orateurs sont convenus que, sur le plan international, il n’existe aucune immunité permettant à un chef d’État soupçonné d’avoir commis un crime relevant du Statut de ne pas se présenter devant la Cour.

La représentante de la Croix-Rouge de Belgique a traité d’une question tout à fait différente, mais en rapport avec les immunités : celles des travailleurs humanitaires de la Croix-Rouge/du Croissant-Rouge. Dans certains cas, les travailleurs humanitaires peuvent être les seuls à détenir des informations au sujet de crimes internationaux qui ont été commis mais, estime l’oratrice, ils ne devraient pas être forcés de témoigner. Elle a relevé que, certes, les membres du personnel du CICR bénéficiaient d’un statut spécial – ils ne peuvent pas être forcés de témoigner devant la CPI. Il n’en va pas de même pour les autres travailleurs humanitaires de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (de la Fédération internationale et des Sociétés nationales), qui pourraient avoir besoin, eux aussi, d’une telle protection vis-à-vis de la Cour.

En ce qui concerne le principe de la juridiction universelle, on s’est demandé dans quelle mesure la juridiction universelle était, en pratique, véritablement universelle. Sur ce point également, les représentants des États à qui la question a été posée (Canada, Allemagne, Pays-Bas et Espagne, notamment) ont indiqué clairement que leurs pays respectifs abordaient l’établissement de la juridiction sur les crimes internationaux de manières différentes. Il a été mentionné que l’Allemagne, le Canada, et les Pays-Bas avaient établi des formes de juridiction universelle « secondaire ». La présence du suspect sur le territoire, par exemple, est une condition préalable à l’ouverture d’une enquête et au lancement des poursuites.

S’agissant de la détention de personnes condamnées par la CPI, tous les orateurs sont convenus qu’il serait essentiel que les pays concluent des accords avec la Cour à ce propos. Les représentants des Pays-Bas, pays hôte de la Cour, ont souligné que, pour leur pays, il serait prématuré, à ce stade, de conclure un tel accord avec la Cour avant d’avoir une vue claire des conséquences des obligations. Le Statut prévoit déjà que les Pays-Bas sont tenus de servir de « filet de sécurité » à la Cour pour ce qui est de l’exécution des peines d’emprisonnement.

Les conclusions des discussions de l’atelier peuvent se résumer ainsi : la mise en œuvre du Statut de la CPI est complexe mais réalisable, en raison de l’existence, d’une part, d’une grande variété de sources dans lesquelles puiser et qui sont susceptibles de servir de modèle et, d’autre part, de toute une gamme de compétences en matière d’assistance technique. Tant le CICR que des États comme le Canada, l’Allemagne et les Pays-Bas offrent leur appui dans ce domaine.
En conclusion, le président a rappelé la nécessité de fournir également à la Cour un appui d’ordre pratique et logistique, et relevé l’importance de l’action à mener pour accroître le nombre des États parties au Statut de Rome et renforcer la mise en œuvre de cet instrument. Il a également insisté sur l’apport d’une assistance technique partout où elle est nécessaire, sur le lancement de programmes d’information et le renforcement de la CPI en tant qu’institution.