Document imprimé depuis le site web du CICR
URL : http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/html/emblem-model-law-150708
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Comité international de la Croix-Rouge
15-07-2008
Loi modèle sur les emblèmes
Législation nationale concernant l'utilisation et la protection de l'emblème de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge
Voir aussi le Modèles d'instruments de ratification / adhésion au troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (en anglais)
