Qu'interdit la Convention ?

La Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel [1], aussi appelée « Convention d'Ottawa » (et par certains, « traité d'interdiction des mines ») est une interdiction totale des mines antipersonnel. Elle interdit l'emploi, le stockage, la production, la mise au point, l'acquisition et le transfert des mines antipersonnel et exige leur destruction, qu'elles soient stockées ou enfouies dans le sol .

Les mines antipersonnel sont des engins explosifs déclenchés par la victime. Elles sont conçues pour être placées sous ou sur le sol, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne.

La Convention n'interdit ni les mines qui sont conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule (les mines antivéhicules et les mines antichars, par exemple) ni les engins explosifs contrôlés à distance.

Pourquoi interdire les mines antipersonnel ?

Au début des années 90, les mines antipersonnel avaient provoqué une grave crise, sur les plans médical, humain et social, dans presque toutes les situations où elles étaient utilisées. À l'époque, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) déclara que, en termes médicaux, les mines antipersonnel avaient créé une « épidémie » d'une exceptionnelle gravité qui blessait, tuait et faisait souffrir.

Les mines antipersonnel, par leur nature même, sont incapables de faire la distinction entre civils et soldats – une disposition fondamentale du droit international humanitaire. Elles continuent de frapper sans discrimination longtemps après que les conflits armés ont cessé, tuant et mutilant principalement des civils.

Les blessures causées par les mines antipersonnel sont particulièrement horribles, et les chirurgiens qui ont une solide expérience de la guerre les considèrent parmi les plus difficiles à traiter. Les personnes qui survivent à l'explosion d'une mine ont généralement un ou plusieurs membres déchiquetés et doivent être amputées, elles subissent de multiples opérations et doivent suivre une longue réadaptation physique. Elles souffrent d'une incapacité permanente et des conséquences – sur les plans social, psychologique et économique – de cette incapacité. Les effets des mines antipersonnel ne s'exercent pas « par accident » : ces armes sont construites de telle manière que leur explosion tue ou mutile leur victime.

Les chirurgiens du CICR sur le terrain ont été les témoins directs de ces souffrances horribles et répandues infligées aux civils par les mines antipersonnel dans le monde entier. C'est pour faire face à cette « épidémie » que, il y a dix ans, le CICR demanda une interdiction totale des mines antipersonnel. Cet appel, auquel les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se joignirent, succédait de peu à l'appel similaire lancé par la Campagne internationale pour interdire les mines (International Campaign to Ban Landmines – ICBL). Devant l'horreur grandissante parmi l'opinion publique suscitée par les effets dévastateurs des mines antipersonnel sur les civils, plusieurs gouvernements, conduits par le Canada, entamèrent en 1996 un processus qui déboucha, une année plus tard seulement, sur l'adoption à Ottawa de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel (ci-après appelée « Convention d'Ottawa »).

En 1997, la Campagne internationale et sa coordonnatrice, Jody Williams, reçurent le prix Nobel de la paix en hommage aux efforts qu'elles déployaient pour faire campagne en faveur d'une interdiction des mines antipersonnel.

Pourquoi la Convention d'Ottawa est-elle un traité sans précédent ?

Pour la première fois, avec l'adoption de la Convention d'Ottawa en 1997, les États se sont mis d'accord pour interdire totalement une arme qui était déjà largement utilisée. Ils l’ont fait sur la base du droit international humanitaire, qui a pour but d'alléger les souffrances causées par les conflits armés et de protéger les civils en temps de guerre.

La Convention d'Ottawa ne fait pas qu'interdire une arme. C'est un vaste programme d'action qui doit permettre de faire face aux conséquences, sur le plan humanitaire, de l'emploi des mines antipersonnel en faisant en sorte que les États éliminent la menace des mines déjà enfouies dans le sol, qu'ils portent assistance aux victimes des mines et qu'ils sensibilisent la population civile aux dangers que représentent ces engins.

Quelles sont les principales exigences humanitaires de la Convention d'Ottawa ?

Chaque État partie à la Convention d'Ottawa est tenu de :

• détruire ses stocks de mines antipersonnel dans un délai de quatre ans ;

• détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, dans un délai de 10 ans, et, entre-temps, prendre les mesures nécessaires pour empêcher les civils d'y pénétrer, notamment par des programmes de sensibilisation aux dangers des mines ;

• offrir aux victimes des mines les soins et la réadaptation physique nécessaires, et faciliter leur réinsertion sociale et économique.

En outre, afin de faire respecter la Convention, chaque État partie est tenu de :

• poursuivre et punir les personnes engagées dans des activités interdites par la Convention ;

• soumettre chaque année au secrétaire général des Nations Unies un rapport sur les mesures prises pour honorer les engagements découlant du traité ;

• coopérer avec les autres États parties pour faciliter le respect de la Convention, y compris en coopérant à des missions d'établissement des faits chargées de recueillir des informations sur le respect de la Convention, selon les nécessités.

Quels sont les États parties à la Convention d'Ottawa ?

La Convention d'Ottawa a été signée par 123 États à Ottawa (Canada) les 3 et 4 décembre 1997. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1999.

Au 15 août 2007,155 États – soit plus des trois quarts de l'ensemble des pays – étaient parties à la Convention d'Ottawa, soit par ratification, soit par adhésion. Parmi ces États figurent :

• tous les États membres de l'Union européenne sauf deux (Finlande et Pologne) ;

• tous les États des Amériques sauf deux (Cuba et les États-Unis d'Amérique) ;

• tous les États d'Afrique sauf quatre (Égypte, Libye, Maroc et Somalie).

En devenant partie à la Convention, un État est juridiquement contraint de satisfaire toutes les exigences de la Convention. La plupart des États du monde touchés par les mines sont maintenant parties à la Convention, bien qu'un certain nombre de grandes puissances militaires ne le soient pas.

À la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en décembre 2003, quasiment tous les États du monde ont réaffirmé par consensus l'objectif ultime de l'élimination totale des mines antipersonnel.

La Convention d’Ottawa a-t-elle changé les choses ?

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention d’Ottawa le 1er mars 1999, on constate que d’importants progrès ont été faits pour atteindre ses objectifs :

• La Convention a eu un fort impact sur l'emploi, le transfert et la production des mines antipersonnel dans le monde, ce qui confirme que ces armes sont montrées du doigt et que le traité qui les interdit devient universel ;

• l'emploi des mines antipersonnel a considérablement diminué depuis l'adoption de la Convention. D'après le Landmine Monitor Report 2006, seuls trois États ont utilisé des mines antipersonnel depuis mai 2005. Plusieurs groupes armés non étatiques auraient eux aussi utilisé des mines, mais dans une mesure moindre que l'année précédente ;
• la production de mines antipersonnel a, elle aussi, fortement diminué ; sur les 50 États qui, à une époque, fabriquaient des mines antipersonnel, 33 sont maintenant parties à la Convention ;


• le commerce mondial licite des mines antipersonnel est pratiquement stoppé. La plupart des États qui ne sont pas parties à la Convention et qui possèdent des mines antipersonnel (c'est-à-dire la Chine, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, la Pologne, la Fédération de Russie et Singapour) ont actuellement des moratoires d'exportation ou de transfert.

• Les États parties ont détruit quelque 40 millions de mines antipersonnel. Dans l'ensemble, 143 États parties ne détiennent plus de stocks de mines antipersonnel. Presque tous les États, dont le délai pour la destruction des stocks est passé, ont fait savoir qu'ils avaient mené à bien leur programme de destruction. Cela veut dire que la Convention est remarquablement respectée.

• Sept États ont terminé leurs activités de déminage. Quarante-cinq autres ont signalé qu'ils avaient encore des zones infestées à déminer ; la plupart s’y emploient activement.

• Entre 1992 et 2005, ce sont 2, 9 milliards de dollars US qui ont été investis dans le déminage, la destruction des stocks, l'assistance aux victimes et d'autres activités de lutte contre les mines menées par les États.

• Plus important encore, le nombre de nouvelles victimes de mines a chuté. Le CICR a constaté que, là où les dispositions et exigences de la Convention sont respectées et mises en œuvre, le nombre annuel de nouvelles victimes de mines a diminué considérablement, dans certains cas de deux tiers, voire plus.

Toutefois, la crise des mines terrestres est loin d'être terminée. Des millions de mines antipersonnel continuent de menacer des populations dans le monde entier : elles font des milliers de nouvelles victimes chaque année et appauvrissent les communautés. De vastes étendues de terres fertiles restent inutilisables en raison de la présence de mines antipersonnel. Il faut convaincre les États qui ne sont pas parties à la Convention et qui possèdent d'importants stocks de mines antipersonnel d'adhérer à cet instrument. Débarrasser le monde des mines antipersonnel et s'occuper des victimes pendant toute leur vie exige l’engagement de tous sur le long terme.

Bien que les mines antipersonnel soient montrées du doigt, les objectifs de cette Convention unique et historique ne seront atteints que quand tous les États du monde en seront devenus parties.

Le présent document est fondé sur des informations disponibles au 15 août 2007 (Voir le ICBL, Landmine Monitor Report 2006). Le CICR a pris soin d'utiliser les sources les plus fiables disponibles. Toutefois, il ne peut être un tenu responsable d’erreurs contenues dans les sources externes données comme références.


Notes

1. Le titre officiel est « Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ». Elle a été adoptée à Oslo le 18 septembre 1997, a été ouverte à la signature le 3 décembre 1997 à Ottawa, et est entrée en vigueur le 1er mars 1999, après la 40e ratification.