![]() Document imprimé depuis le site web du CICR URL : http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/html/small-arms-statement-030309 Comité international de la Croix-Rouge 3-03-2009 Déclaration Position du CICR au sujet de la portée d’un traité sur le commerce des armes Déclaration du CICR relative à la portée d’un traité sur le commerce des armes, groupe de travail à composition non limitée, New York, 3 mars 2009. Dans son étude de 1999 sur la disponibilité des armes et la situation des civils dans les conflits armés, le CICR a constaté que la disponibilité d'armes classiques favorisait les violations du DIH et entravait l'assistance aux victimes. Depuis la fin des années 1990, le CICR insiste pour que les États mettent en place un contrôle strict des transferts d’armes classiques aux niveaux national, régional et mondial, afin d’avoir des positions cohérentes permettant de prendre des décisions responsables sur le transfert des armes. De l’avis du CICR, un traité sur le commerce des armes devrait être un instrument complet de portée mondiale qui définisse des normes contraignantes communes pour les transferts internationaux d’armes et qui se fonde sur les responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international, notamment du droit international humanitaire. |