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Document imprimé depuis le site web du CICR
URL : http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/html/small-arms-statement-030309
Comité international de la Croix-Rouge
3-03-2009  Déclaration  
Position du CICR au sujet de la portée d’un traité sur le commerce des armes
Déclaration du CICR relative à la portée d’un traité sur le commerce des armes, groupe de travail à composition non limitée, New York, 3 mars 2009.

Dans son étude de 1999 sur la disponibilité des armes et la situation des civils dans les conflits armés, le CICR a constaté que la disponibilité d'armes classiques favorisait les violations du DIH et entravait l'assistance aux victimes. Depuis la fin des années 1990, le CICR insiste pour que les États mettent en place un contrôle strict des transferts d’armes classiques aux niveaux national, régional et mondial, afin d’avoir des positions cohérentes permettant de prendre des décisions responsables sur le transfert des armes. De l’avis du CICR, un traité sur le commerce des armes devrait être un instrument complet de portée mondiale qui définisse des normes contraignantes communes pour les transferts internationaux d’armes et qui se fonde sur les responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international, notamment du droit international humanitaire.
Afin d’englober tous les transferts internationaux d’armes et de réduire les souffrances résultant de la disponibilité sans contrôle des armes, un traité sur le commerce des armes devraient couvrir les transferts de tous les types d'armes classiques et de leurs munitions. Il est particulièrement important d'y inclure les armes légères et les armes de petit calibre.

Un traité sur le commerce des armes devrait régir les transferts d’armes classiques et de leurs munitions tels qu’ils sont définis dans le DIH et les traités sur la limitation des armes. Les transferts d’armes et de munitions ne sont pas que le déplacement physique d’armes et de munitions vers un territoire national ou à partir de celui-ci. Ils comprennent également le transfert du droit de posséder ces armes et d’en disposer. Le CICR estime que des actes tels que le transit, le transbordement, le prêt et la location sont couverts par cette définition et devraient de toute façon tomber sous le coup du traité afin que ce dernier soit le plus complet possible.

Un traité sur le commerce des armes devrait aussi régir le courtage des armes classiques et des munitions ainsi que les activités qui lui sont étroitement associées, telles qu’elles sont définies dans le rapport de 2007 du Groupe d’experts gouvernementaux. L’autorisation octroyée pour le courtage et les activités associées devrait dépendre des mêmes critères que l’autorisation donnée par les États pour le transfert des armes.


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Copyright © 2009  Comité international de la Croix-Rouge3-03-2009
Rubrique :  Droit humanitaire > Armes > Disponibilité des armes
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