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Commentaire - Titre du Protocole
    [p.19] Titre du Protocole - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)


    Généralités

    1 Le titre d'un traité n'a pas de fonction juridique bien étendue : il a avant tout une fonction pratique. Correctement conçu, il permettra aux intéressés tout d'abord de trouver logiquement et aisément un traité donné parmi la multitude de ceux qui existent; ensuite, il permettra de voir de façon sommaire s'il est bien ce que l'on recherche. Le titre du Protocole est libellé de manière à satisfaire à ces exigences; pour les besoins de la pratique, il comporte aussi entre parenthèses un titre court, également officiel, suivant en cela un usage courant, notamment dans les législations nationales.

    2 Excepté l'adjonction de ce titre court, le libellé adopté par la Conférence est celui même du projet (2). Il n'a fait l'objet d'aucune proposition formelle [p.20] d'amendement et a été adopté par consensus tant en Commission I qu'en Conférence plénière (3).


    «Protocole additionnel»

    3 Le présent Protocole est indubitablement un traité, soit, selon la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, «un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, [...] quelle que soit sa dénomination particulière» (article 2, paragraphe 1, alinéa a) (4).

    4 Les expressions de «protocole additionnel» ou de «protocole» sont très couramment utilisées pour désigner un traité complémentaire à un traité préexistant : c'est bien là le sens de l'expression «Protocole additionnel» dans le présent titre (5). Signalons toutefois, pour être complet, qu'il existe des traités complémentaires non dénommés «protocoles» et des protocoles indépendants.

    5 Le caractère additionnel du Protocole a pour conséquence qu'il n'est pas un instrument indépendant. Outre ce qui est dit ci-dessous du rattachement aux Conventions de 1949, cela se manifeste très clairement par l'impossibilité de se lier par le Protocole sans être lié préalablement par les Conventions - ou sans se lier simultanément par elles (6).


    «Aux Conventions de Genève du 12 août 1949»

    6 Il s'agit là d'un rattachement principal et organique. Le Protocole complète essentiellement les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre (7). Il complète leurs règles de fond et leurs mécanismes de mise en oeuvre; il est à son tour régi par celles de leurs dispositions pertinentes qu'il n'a pas amendées, notamment parmi les dispositions générales et finales, ainsi que par leurs principes généraux.

    7 Deux précisions s'imposent : certaines dispositions du Protocole complètent les quatre Conventions, certaines seulement l'une ou l'autre d'entre elles; le Protocole réaffirme et développe aussi d'autres normes conventionnelles, de même qu'il réaffirme et précise des normes coutumières. Ces questions seront traitées plus en détail à propos des articles premier (' Principes généraux et champ [p.21] d'application ') et 96 (' Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole ') et surtout à propos de chaque clause concernée.


    «Relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux»

    8 Chacune des quatre Conventions pour la protection des victimes de la guerre avait son titre propre (8). Le libellé en exergue qualifie le Protocole (9) et manifeste que celui-ci complète l'ensemble des quatre Conventions, tandis que le Protocole II complète leur article 3 commun relatif aux conflits armés non internationaux (10).

    9 Quant à l'expression «conflits armés», elle a été préférée, pour son caractère plus objectif, à celle de «guerre» que comportaient encore, par exemple, le titre des Conventions et leur article 2 commun (11).


    B.Z.

    Notes:

    (1) Le projet de titre n'est pas commenté;

    (2) Une fois supprimé, bien sûr, le mot «projet» par lequel il commençait. En anglais, la date a été libellée de la façon la plus courante aujourd'hui, de même d'ailleurs qu'aux art. premier, par. 3;2, al. a; 53;

    (3) Actes IX, p. 493, CDDH/I/SR.76, par. 35. Actes VII, p. 52, CDDH/SR.48, par. 11. C'est le Comité de rédaction qui, après adoption par la Commission, a retenu le présent libellé pour toutes les langues, alors qu'auparavant la version anglaise commençait par les mots «First Protocol additional» et ne comportait pas de titre court;

    (4) Comme le dit P. Reuter : «Il est bien connu qu'il n'existe aucun vocabulaire précis pour désigner les traités internationaux et que des termes tels que : ' traité, convention, accord, protocole ' peuvent être employés indistinctement.» (' Introduction au droit des traités ', Paris, 1972, p. 69, par. 62);

    (5) Cf. introduction générale, supra, pour les raisons qui ont fait préférer la solution de protocoles additionnels aux Conventions plutôt que celle d'une révision;

    (6) Cf. spécialement commentaire art. 92, 94 et 96, par. 2, infra, respectivement pp. 1092-1093, 1100 et 1111, note 19;

    (7) «Les Conventions», selon la définition de l'article 2, al. a;

    (8) Cf. art. 2, al. a;

    (9) C'est pour éviter toute ambiguïté à ce sujet que le titre anglais comporte la liaison «, and»;

    (10) Ainsi qu'en attestent explicitement le Préambule (considérant 1) et l'art. premier, par. 1, de ce Protocole II;

    (11) Pour le titre des Conventions cf. infra, commentaire art. 2, al. a, p. 59. A son al. 2, l'art. 2 commun aux Conventions stipule que «la présente Convention s'appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé». Cf. aussi infra, commentaire art. premier, par. 3, p. 39.