Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Notification envoyée le 12.06.2015

Retrait de réserves aux articles 7, 9, 21 et 30 formulées lors de l'adhésion le 9 décembre 2014.

Réserves :

La Convention sera appliquée dans la mesure où cela est financièrement possible.
Le Sultanat d'Oman ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 14 de la Convention, consacrant le droit de l'enfant à la liberté de religion.

Note :

Le 9 décembre 2014, le Secrétaire général a été notifié de la décision du Gouvernement d'Oman de retirer les réserves aux article 7, 9, 21 et 30 formulées lors de l'adhésion. Le Secrétaire général note que la notification de retrait de réserves a été signée par le ministre des affaires étrangères d'Oman le 9 janvier 2011 et reçue par le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme à Genève le 14 janvier 2011. La notification, cependant, ne fut reçue par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques que le 9 Décembre 2014. Par une note de la Mission permanente en date du 19 mai 2015, le gouvernement d'Oman a informé le Secrétaire général qu'il considérait que le retrait avait pris effet le 14 janvier 2011.

Notification envoyée le 13.08.2015

Le texte de la réserve modifiée se lit désormais comme suit : (Traduction) (Original : Arabe)

Le Sultanat d’Oman n’est pas lié par les dispositions de l’article 14 de la Convention consacrant le droit de l’enfant à la liberté de religion jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la maturité.

Note :

Le 9 décembre 2014, le Secrétaire général a été notifié de la décision du Gouvernement d’Oman de modifier la réserve à l’article 14 formulée lors de l’adhésion. Le Secrétaire général note que la notification de modification de la réserve a été signée par le ministre des affaires étrangères d'Oman le 9 janvier 2011 et reçue par le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme à Genève le 14 janvier 2011. La notification ne fut reçue par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques que le 9 Décembre 2014. Par une note de la Mission permanente en date du 19 mai 2015, le gouvernement d'Oman a informé le Secrétaire général qu'il considérait que la modification de la réserve avait pris effet le 14 janvier 2011.

Les réserves formulées lors de l'adhésion le 09.12.1996 se lisaient comme suit :

1. Pour sa part, le Sultanat d'Oman ajoute les termes "au moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant", à la fin du paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention.

2. Le Sultanat d'Oman formule des réserves à l'égard de toutes les dispositions de la Convention qui ne sont pas conformes à la charia islamique ou aux législations en vigueur dans le Sultanat, en particulier les dispositions relatives à l'adoption, qui figurent à l'article 21 de la Convention.

3. La Convention sera appliquée dans la mesure où cela est financièrement possible.

4. Le Sultanat d'Oman interprète l'article 7 de la Convention concernant la nationalité de l'enfant comme signifiant que l'enfant né dans le Sultanat "de père et de mère inconnus" acquiert la nationalité omanaise en vertu de la législation omanaise.

5. Le Sultanat d'Oman ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 14 de la Convention consacrant le droit de l'enfant à la liberté de religion, et de l'article 30, qui reconnaît à l'enfant qui appartient à une minorité religieuse de professer à sa propore religion.
09.12.1996

09.12.1996
09.12.2014