Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite au moment de la ratification :

    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord interprète l'expression "cadre établi du droit international", utilisée aux alinéas b) et e) du paragraphe 2 de l'article 8, comme comprenant le droit international coutumier, conformément à la pratique des États et à l'opinio juris. Dans ce contexte, le Royaume-Uni réaffirme les vues qu'il a exprimées, entre autres, dans les déclarations qu'il a faites le 8 juin 1977 à l'occasion de la ratification des instruments de droit international pertinents, notamment le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et appelle l'attention de la Cour sur ces vues.

    Déclaration d'application territoriale faite le 11 mars 2010 :

    "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification du Statut et de l’Accord par le Royaume-Uni soit étendue aux territoires ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales :

    Anguilla
    Bermudes
    Îles Vierges britanniques
    Îles Caïmanes
    Îles Falkland
    Montserrat
    Îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno
    Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha
    Zone de souveraineté d'Akrotiri et de Dhekelia
    Îles Turques et Caïques

    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut et de l’Accord prendra effet à la date de dépot de la présente notification, ..."

    Déclaration d'application territoriale faite le 28 novembre 2012 :

    "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Rome Statut soit étendue au territoire de l’Île de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut de Rome susmentionné à l’Île de Man prendra effet le premier jour du mois après le soixantième jour suivant la date de dépôt de la présente notification, ..."

    Déclaration d'application territoriale faite le 20 avril 2015 :

    "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Statut de Rome de la Cour pénale internationale soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut de Rome de la Cour pénale internationale à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification, ..."
30.11.1998

04.10.2001

04.10.2001