Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    " Conformément à l'art. 103, par. 1, du Statut, la Suisse déclare être prête à prendre en charge l'exécution des peines privatives de liberté infligées par la Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence habituelle en Suisse."
19.07.1998

13.10.2001

13.10.2001