Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    18 juillet 2002

    Déclarations interprétatives [faites lors du consentement à être lié au Protocole III]

    "La République française accepte les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 2, dans la mesure où les termes utilisés dans ces paragraphes ne conduisent pas à prendre pour acquis qu'une attaque menée au moyen d'armes incendiaires lancées par aéronef comporte plus de risques de frapper sans discrimination que tout autre moyen de lancement.

    La République française comprend que l'expression 'nettement à l'écart' figurant au paragraphe 3 de l'article 2 s'entend aussi bien d'une séparation en terme d'espace que d'une séparation au moyen d'une barrière physique entre l'objectif militaire et la concentration de civils".
18.07.2002

18.07.2002