Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
     
ÉTATS PARTIES
SIGNATURE
RATIFICATION / ADHÉSION [1]
RÉSERVE / DÉCLARATION [2]
  09/30/1896
  06/12/1906
  11/25/1879
  07/21/1866
08/22/1864 12/16/1864
  06/30/1866
08/22/1864 10/14/1864
  10/16/1879
  04/30/1906
  03/01/1884
  11/15/1879
  06/29/1904
  06/07/1906
  12/27/1888
  01/08/1903
  06/25/1907
08/22/1864 12/15/1864
  12/30/1874
  08/03/1907
08/22/1864 12/05/1864
  09/28/1897
  03/01/1882
  05/10/1867
05/22/1867
08/22/1864 09/22/1864
  01/05/1865
01/17/1865
  03/24/1903
  06/24/1907
08/22/1864 06/22/1866
  05/16/1898
08/22/1864 12/04/1864
  06/06/1886
  10/05/1888
  03/09/1895
  04/25/1905
  11/29/1875
  05/16/1898
  12/13/1864
  07/24/1907
  05/31/1907
08/22/1864 11/29/1864
  04/22/1880
08/22/1864 08/09/1866
08/22/1864 01/04/1865
  06/25/1907
  12/05/1874
  11/18/1874
11/30/1874
  02/18/1865
  05/09/1868
  10/25/1866
  03/24/1876
  12/13/1864
08/22/1864 10/01/1864
  06/29/1895
  07/05/1865
  05/03/1900
  07/09/1894
08/22/1864 06/02/1866
     
1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).
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