Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
     
ÉTATS PARTIES
SIGNATURE
RATIFICATION / ADHÉSION [1]
RÉSERVE / DÉCLARATION [2]
  04/04/1922
  09/13/1922
07/06/1906 05/27/1907
07/06/1906 03/27/1908
07/06/1906 08/27/1907
07/06/1906 06/18/1907
07/06/1906 06/03/1912
07/06/1906 09/06/1909
  10/28/1907
07/06/1906 04/16/1907
  07/29/1910
  03/17/1908
07/06/1906 06/11/1907
  10/06/1921
  12/17/1923
  09/28/1911
  04/13/1923
07/06/1906 10/11/1907
  03/10/1921
07/06/1906 02/09/1907
07/06/1906 02/09/1907
  01/27/1920
07/06/1906 07/19/1913
07/06/1906 05/27/1921
07/06/1906 03/25/1912
03/26/1912
  09/22/1918
07/06/1906 11/27/1911
07/06/1906 03/27/1908
  03/25/1925
07/06/1906 03/09/1907
07/06/1906 04/23/1908
  04/08/1922
  09/03/1921
07/06/1906 08/27/1907
07/06/1906 06/04/1907
  06/17/1907
07/06/1906 11/24/1909
11/29/1909
  12/04/1909
07/06/1906 07/31/1908
  07/15/1919
07/06/1906 07/12/1911
  08/25/1926
07/06/1906 08/03/1911
07/06/1906 04/16/1907
07/06/1906 09/17/1909
10/19/1909
07/06/1906 07/11/1911
07/13/1911
07/06/1906 04/16/1907
  11/17/1919
07/06/1906 01/29/1907
  08/24/1907
07/06/1906 11/25/1919
  07/08/1907
     
1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).
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