Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
     
ÉTATS PARTIES
SIGNATURE
RATIFICATION / ADHÉSION [1]
RÉSERVE / DÉCLARATION [2]
  07/22/1983
  05/19/1971
  08/26/2003
  06/23/1993
  08/16/1996
01/07/1969 05/08/1969
  10/06/1983
  09/01/1993
01/21/1969 05/21/1969
  10/06/1972
  04/27/2009
  10/12/1992
  09/13/1972
  10/21/1991
01/06/1969 04/22/1969
  12/29/1978
  03/31/1995
  09/07/2000
  06/07/1971
  08/16/2010
03/25/1969 06/24/1969
  01/12/1971
  05/01/1972
  03/07/1995
  01/18/1994
  04/14/1992
  09/16/2005
  05/16/1989
  02/01/1996
07/03/1969 03/15/2002
01/31/1969 05/21/1969
  10/23/2006
  09/03/1986
  12/01/1970
  01/02/2015
  06/21/2007
  09/23/2008
  08/11/2003
  05/15/1973
12/16/1968 02/14/1969
  01/26/1993
  12/28/1984
  11/08/1984
  02/22/1993
04/17/1969 09/15/1969
  04/16/1975
  11/09/1981
  03/12/2001
  05/28/1993
  07/06/1992
  06/15/1972
01/14/1969 06/19/1969
  09/21/2001
  05/06/1983
  02/09/1987
     
1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).
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