Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
     
ÉTATS PARTIES
SIGNATURE
RATIFICATION / ADHÉSION [1]
RÉSERVE / DÉCLARATION [2]
07/21/1978 01/11/2008
07/16/1978 05/03/1982
03/05/1984 09/21/1984
07/19/1978 06/08/1987
02/26/2004 04/16/2004
  09/09/1988
03/31/1978 06/21/1978
  06/16/1982
  06/12/2007
12/24/2003 07/09/2009
06/08/1978 08/21/1978
02/10/1978 05/22/2003
  02/19/2003
  01/21/1983
07/19/1985 06/09/1982
  05/11/2005
03/17/2004 11/15/2005
  09/25/1978
11/08/1979 09/16/1980
02/10/1978 06/24/1986
05/30/1979 03/22/1985
03/20/1979 07/13/1979
03/13/1978 06/01/1979
02/08/1978 01/08/1982
  10/15/1979
11/13/1978 08/26/1978
07/16/1978 05/05/1987
07/19/1985 06/04/1984
04/14/1982 02/15/1983
  02/14/1992
     
1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).
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