Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
     
ÉTATS PARTIES
SIGNATURE
RATIFICATION / ADHÉSION [1]
RÉSERVE / DÉCLARATION [2]
  04/14/1997
  12/04/1997
  07/10/1992
12/13/1990 05/28/1997
  05/31/2002
12/21/1990 01/26/1996
  07/08/1993
  09/20/2001
  03/27/2000
  02/09/2007
  06/08/1995
  07/18/2003
  04/01/2008
02/05/1990 08/21/1995
  09/16/2005
  09/22/2000
07/17/1990 09/11/1991
  04/12/2002
  02/09/1998
  09/22/2004
  01/19/1998
  03/23/2007
  03/26/1999
  10/23/2008
  02/28/2006
  06/09/1999
03/12/2001 01/14/2016
  03/12/1990
02/27/1990 08/10/1990
  02/25/1991
  09/18/1996
09/21/1990 09/13/1993
11/20/1990 07/14/1999
  11/12/2013
     
1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).
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