Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Enregistrement aux Nations Unies
    ARTICLE 64. - Le Conseil fédéral suisse fera enregistrer la présente Convention au Secrétariat des Nations Unies. Le Conseil fédéral suisse informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il pourra recevoir au sujet de la présente Convention.


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