Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Appel
Article 20

1. La Chambre d’appel connaît des appels formés soit par des personnes que la Chambre de première instance a reconnues coupables, soit par le Procureur, pour les motifs ci-après :
a) Vice de procédure;
b) Erreur sur un point de droit qui invalide la décision;
c) Erreur de fait qui a entraîné un déni de justice.

2. La Chambre d’appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions des Chambres de première instance.

3. Les juges de la Chambre d’appel du Tribunal spécial se laissent guider par les décisions de la Chambre d’appel des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie
et pour le Rwanda. Lorsqu’ils doivent interpréter ou appliquer la législation sierra-léonaise, ils se laissent guider par les décisions de la Cour suprême de la Sierra Leone.


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