Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Chapitre I. Des droits et des devoirs des Puissances neutres. - Art. 8.
    Article 8.

    Une Puissance neutre n'est pas tenue d'interdire ou de restreindre l'usage, pour les belligérants, des câbles télégraphiques ou téléphoniques, ainsi que des appareils de télégraphie sans fil, qui sont, soit sa propriété, soit celle de compagnies ou de particuliers.


<< Previous     Up     Next >>