La Convention sur les armes à sous-munitions – foire aux questions

                 
Les armes à sous-munitions possèdent des caractéristiques qui les rendent extrêmement dangereuses pour les civils - hommes, femmes et enfants. Ces armes sont en général larguées par avion ou tirées au moyen de pièces d'artillerie, et dispersent une grande quantité de sous-munitions explosives, ou « bombelettes », sur de vastes territoires. Elles peuvent causer un nombre élevé de victimes, en particulier lorsqu'elles sont utilisées dans des zones peuplées. De plus, il arrive fréquemment que des sous-munitions n'explosent pas comme prévu et lèguent ainsi pour longtemps à la population des terres contaminées par des restes explosifs de guerre. Plusieurs milliers de civils ont été tués ou blessés de manière tragique en entrant en contact avec des sous-munitions non explosées.
 
Pour faire face à ces conséquences humanitaires, les États ont adopté un nouveau traité de droit humanitaire international qui interdit les armes à sous-munitions et prescrit des mesures spécifiques de la part des États. L'adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions indique clairement que les souffrances causées aux civils par ces armes revêtent davantage d'importance que la valeur militaire de ces dernières. Voici quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées sur cette Convention.  

1.Quand la Convention a-t-elle été adoptée, et combien d'États l'ont-ils signée à ce jour ?  

La Convention sur les armes à sous-munitions a été adoptée par 107 États le 30 mai 2008 lors d'une conférence diplomatique à Dublin, en Irlande.
 
La Convention a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008 au cours d'une cérémonie de signature du traité à Oslo, en Norvège. Durant cette cérémonie, 94 États ont signé la Convention et quatre États ont déposé leurs instruments de ratification. Un certain nombre de gouvern ements qui n'avaient pas signé la Convention à Oslo ont indiqué qu'ils étaient en train d'examiner les implications des obligations découlant du traité et qu'ils allaient probablement le signer prochainement.

• Pour connaître le nombre total d'États parties et d'États signataires, consulter notre base de données DIH  

 

2. Comment la Convention définit-elle les armes à sous-munitions ?

Une arme à sous-munitions est une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kg.

Certaines munitions contenant des sous-munitions ne sont pas considérées comme des armes à sous-munitions par le traité, notamment celles qui sont conçues pour lancer des artifices éclairants ou fumigènes. Les munitions contenant moins de dix sous-munitions explosives sont également exclues lorsque chacune de ces sous-munitions est (a) conçue pour détecter et attaquer une « cible constituée d’un objet unique » (ou « cible ponctuelle ») et (b) équipée d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’autodésactivation. Il existe très peu de stocks de sous-munitions de ce genre actuellement.

 

3. Qu'est-ce qui est interdit par la Convention ?

La Convention interdit l'utilisation, la mise au point, la production, l'acquisi tion, le stockage, la conservation et le transfert d'armes à sous-munitions. Elle interdit également d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s’engager dans ces activités. Lorsqu'un État est devenu partie à la Convention, il ne peut pas déroger à cette interdiction.
 
La Convention sur les armes à sous-munitions interdit réellement toutes les armes à sous-munitions qui ont été utilisées dans des conflits depuis 60 ans et qui causent les problèmes humanitaires décrits plus haut.

4. A quoi s'engagent les États en vertu de la Convention ?

Selon la Convention, chaque État s'engage à enlever et à détruire les armes à sous-munitions non explosées situées dans les zones contaminées dans un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour lui-même. Il s’engage également à détruire ses stocks d'armes à sous-munitions dans un délai de huit ans.

En outre, les États parties ayant des victimes d'armes à sous-munitions sur leur territoire ou sous leur contrôle doivent leur offrir des soins médicaux, une réadaptation physique et un soutien psychologique, ainsi qu’une réinsertion sociale et économique sans la moindre discrimination. Les dispositions de la Convention relatives à l'assistance aux victimes, y compris la large définition du terme « victime » qui englobe les individus, leur famille et leur communauté, constituent les obligations les plus vastes jamais inscrites dans un traité de droit international humanitaire en matière d'assistance aux victimes.

Les États qui n'ont pas de victimes sur leur territoire ou sous leur contrôle ont également l'obligation d'apporter leur aide. La Convention stipule que chaque État partie qui est en mesure de le faire fournit une assistance technique, matérielle et financière aux États parties touchés par les armes à sous-munitions, dans le but de mettre en oeuvre les obligations de la Convention.

 

5. Une armée sera-t-elle pénalement responsable si elle s’engage dans une opération militaire avec des États non parties à la Convention qui utilisent des armes à sous-munitions ?

La Convention n'empêche pas les États parties de s’engager dans « une coopération et des opérations militaires » avec des États qui n'y sont pas parties et qui pourraient se servir d'armes à sous-munitions. Cependant, les États parties doivent promouvoir l'adhésion à la Convention et décourager les États non parties d'utiliser de telles armes. En outre, des opérations militaires conjointes ne doivent pas entraîner l'utilisation d'armes à sous-munitions, ou toute autre activité interdite telle que le stockage, le transfert ou la production de ces armes, de la part de l'État partie.    
 

6. Que doit faire un État pour devenir partie à la Convention ?

La Convention sur les armes à sous-munitions a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008, au cours d'une cérémonie qui s’est tenue à Oslo. Bien que cette cérémonie soit terminée, les États peuvent encore signer la Convention au siège de l'ONU, à New York, jusqu'à son entrée en vigueur. La période de signature prendra fin avec l’entrée en vigueur de la Convention, mais un État pourra encore devenir partie en déposa nt un instrument d'adhésion.
 
La seule signature ne rend pas le traité contraignant pour un État. En signant un traité, l'État reconnaît que le texte est arrêté définitivement et exprime son intention de le ratifier à l'avenir. Un État peut donc signer la Convention avant d'avoir terminé ou même commencé son processus de ratification au niveau national. En revanche, c'est seulement lorsqu'un État a mené à bien son processus national de ratification des traités et qu'il en a informé le Secrétaire général de l'ONU que les dispositions du traité deviennent du droit international contraignant pour cet État.
 
La signature et la ratification sont des étapes essentielles pour garantir que la Convention puisse tenir ses promesses envers les victimes et les pays touchés. Comme indiqué dans l'encadré ci-dessus, le CICR a préparé des dossiers de ratification en six langues pour guider les États dans ce processus important.
 

7. Quand la Convention entre-t-elle en vigueur ?

La Convention entre en vigueur six mois après que le 30ème État a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'ONU. A ce moment-là, les obligations découlant de la Convention deviennent formellement contraignantes pour ces 30 États. Pour chaque État devenant partie par la suite, la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt de son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'ONU.

 

8. Quelles mesures doivent être prises au niveau national pour mettre en œuvre la Convention ?

Les États parties sont tenus de prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en oeuvre la Convention. Ils s'engagent notamment à adopter une législation prévoyant des sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute activité interdite, à présenter au Secrétaire général de l'ONU des rapports annuels sur l'état de mise en œuvre de la Convention, à prendre part régulièrement à des réunions des États parties afin de discuter de l'application de la Convention et des meilleures pratiques, à modifier leur doctrine militaire et leurs procédures opérationnelles, et à mettre en œuvre des programmes pour respecter leurs engagements relatifs à l'enlèvement et à la destruction des restes d'armes à sous-munitions, ainsi qu’à l’assistance aux victimes et à l’assistance internationale.

 

9. Quels seront les effets de la Convention ?  

Lorsqu'elle sera mise en œuvre, la Convention bénéficiera directement aux communautés touchées ; en effet, des efforts supplémentaires seront entrepris pour enlever les restes d'armes à sous-munitions des zones contaminées, ce qui permettra de sauver des vies et de réaffecter les terres à l'agriculture et à d'autres activités productives.
 
La Convention profitera également aux victimes d'armes à sous-munitions, puisque les États s'engagent de manière accrue à apporter divers types de soutien, notamment dans le domaine médical et la réadaptation.
 
Qui plus est, la Convention peut empêcher de terribles souffrances humaines en faisant en sorte que des centaines de millions d'armes à sous-munitions ne soient jamais utilisées et soient détruites.
 
Les règles fixées par la Conv ention auront également une incidence sur les pratiques et les positions des États qui n'y sont pas encore parties. Avec l'adoption et l'entrée en vigueur imminente de ce traité, les armes à sous-munitions sont déjà stigmatisées par de nombreux pays, les médias et l'opinion publique. A l'avenir, il sera difficile pour quiconque d'utiliser de telles armes.
 

10. Quel est le rôle du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ?

Ces prochains mois, l'objectif principal du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sera de faire en sorte que la Convention entre en vigueur et devienne du droit international humanitaire contraignant en obtenant les 30 ratifications nécessaires dans les meilleurs délais. De nombreuses réunions sont prévues au niveau national et régional pour faire mieux comprendre les articles de la Convention et encourager le maximum d'États à y adhérer le plus rapidement possible.

Le CICR et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, dans leurs entretiens avec les autorités politiques et gouvernementales, les membres des parlements et les médias, vont attirer leur attention sur le lien qui existe entre l'utilisation d'armes à sous-munitions et la Convention, ainsi que sur l'importance d'une adhésion universelle et d'une mise en œuvre efficace. De plus, le Mouvement organisera et animera des réunions internationales, des séminaires régionaux et des ateliers nationaux pour promouvoir l'adhésion à la Convention et son application. Si un État utilise des armes à sous-munitions, les composantes du Mouvement interviendront auprès de ses fonctionnaires et des membres de son parlement pour souligner l'importance d'une adhésion à la Convention et du respect de ses dispositions.